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Introduction de dissertation de droit

Publié le 19 décembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

L’introduction d’une dissertation de droit est d’une importance capitale, car elle permet au lecteur de porter un premier jugement sur la dissertation de droit. C’est aussi une étape primordiale de votre réflexion, puisqu’elle apporte un éclairage personnel sur le sujet.

L’introduction va vous permettre de déterminer le sujet plus précisément et de justifier l’angle d’attaque que vous choisissez pour le traiter.

Il est conseillé de rédiger l’introduction de votre dissertation de droit entièrement au brouillon , une fois que votre plan détaillé est établi. L’introduction fait au moins une page et peut représenter jusqu’à un tiers de votre copie.

Notez que… En droit, on privilégie l’introduction en « entonnoir »  : partir d’une idée générale qui définit le contexte de la dissertation pour arriver à déterminer un sujet plus précis, et terminer par l’annonce de plan.

Table des matières

1. l’accroche dans une introduction de dissertation de droit, 2. la définition des termes du sujet dans l’introduction d’une dissertation de droit, 3. le contexte historique dans l’introduction d’une dissertation de droit, 4. l’intérêt du sujet  dans l’introduction d’une dissertation de droit, 5. la problématique dans l’introduction d’une dissertation de droit, 6. l’annonce du plan dans l’introduction d’une dissertation de droit, exemples complets d’introductions pour une dissertation de droit, présentation gratuite.

La phrase d’accroche permet d’entrer dans le vif du sujet de la dissertation de droit, d’attirer l’intérêt du lecteur et d’engager votre réflexion personnelle. Elle peut être une situation historique, une citation (dont vous connaissez l’auteur) ou un fait d’actualité.

La phrase d’accroche doit être en rapport avec le sujet et constituer le point de départ de votre réflexion. Elle peut mettre en exergue la complexité du sujet, les oppositions qu’il suscite, son intérêt historique ou actuel, etc. Attention aux phrases bateau qui pourraient introduire n’importe quel devoir du semestre !

Exemple d’accroche

Sujet  : quels changements le Traité de Lisbonne a-t-il apporté à l’organisation de la structure de l’UE ?

Dans le Traité de Lisbonne, « les outils sont exactement les mêmes, seul l’ordre a été changé dans la boîte à outils », c’est ce qu’affirme l’ancien Président de la République française, Valéry Giscard d’Estaing dans Le Monde en 2007. Le Traité de Lisbonne ne serait, d’après lui, qu’une seconde mise en forme du Traité instituant une constitution pour l’Europe, refusé par référendum notamment en France en 2004. A travers cette approche, il semblerait que ce traité n’ait guère apporté d’innovations à la construction européenne.

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Cette étape est indispensable et permet d’éviter les contresens ou les hors sujet. Il s’agit d’apporter la définition juridique des termes . Les définitions des termes doivent permettre de mettre en avant les liens existants entre ceux-ci.

Exemple de définition des termes

Mais, ce point de vue apporté en 2007 est-il véritablement fondé ? Le Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 par les 27 membres de l’UE et entré en vigueur le 1er décembre 2009 est effectivement un document juridique établit semble-t-il afin de pallier au refus de la création d’une Constitution pour l’Europe. Il conserve le Traité sur l’Union Européenne (TUE) signé à Maastricht en 1992, ainsi que le Traité sur la Communauté Européenne (TCE) signé à Rome en 1957 (instituant la CEE) et rebaptisé Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Il s’agirait donc à première vue que ce traité ne soit que la mise en commun de deux textes juridiques antérieurs fondateurs de l’UE et la simplification d’un traité refusé sans que de grandes innovations ne soient institués. Or, à travers le Traité de Lisbonne et la modification des traités précédemment cités, il apparaît finalement que l’architecture institutionnelle de l’UE, c’est-à-dire l’organisation de sa structure composée de différentes entités institutionnelles, ait connu quelques évolutions.

Il vous faut développer les évolutions du sujet pour comprendre le sujet dans son contexte, en fonction de l’état des traités et de la pratique à la date où le sujet est traité.

L’historique peut aussi permettre de mettre en exergue l’intérêt du sujet : pourquoi ces évolutions ont-elles eu lieu ? Comment ont émergé les textes ou la pratique actuelle ?

Exemple de contexte historique

Il semblait effectivement nécessaire d’apporter quelques innovations à différentes échelles de l’UE au regard de la conjoncture dans laquelle ce traité a vu le jour. Il apparaît essentiel de mettre en exergue que le contexte de crise économique qui touchait alors l’Europe en 2008 a influé sur la nécessité d’apporter certains changements à l’organisation de la structure de l’UE. Ainsi, la mise en place d’innovations à l’échelle de la structure de l’Union par le Trait dé Lisbonne parait être une condition sine qua non de la possibilité pour cette entité d’évoluer dans un climat de crise où se développent des problèmes auxquels il faut pallier.

Une fois le sujet bien délimité, il faut montrer son intérêt. L’intérêt du sujet peut être purement juridique ou politique, historique, d’actualité.

Vous pouvez faire référence à la place qu’occupe la question dans la doctrine, dans le débat politique, dans la jurisprudence, si le sujet s’y prête.

Exemple d’intérêt du sujet

Il parait donc intéressant d’étudier le Traité de Lisbonne, non pas comme un simple document de mise en commun de traités antérieures ou de remise en forme simplifiée des dispositions d’un traité refusé par l’opinion publique, mais comme un élément qui impulse des innovations afin de permettre à l’UE de surmonter la crise de 2008 et les transformations qu’elle implique.

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La recherche de l’intérêt du sujet doit logiquement vous amener à expliquer l’angle d’approche que vous avez choisi pour le sujet, et qui découle des considérations précédentes.

La problématique peut être formulée de manière interrogative ou affirmative, et de préférence en une phrase.

Exemple de problématique

Quelles innovations institutionnelles le Traité de Lisbonne a-t-il instauré afin d’adapter l’Union aux nécessités évolutives du contexte dans lequel elle doit dorénavant se développer ?

Le plan doit répondre de manière logique à votre problématique. On se limite ici à l’annonce des grandes parties I) et II). Les sous-parties seront ensuite annoncées dans chaque partie.

Votre plan se divise en deux parties, mais doit participer d’une seule idée : la réponse à votre problématique.

L’annonce doit mettre en exergue la contribution de chaque partie à un raisonnement principal. Ainsi, il est préférable d’éviter les annonces bateaux et d’adopter une présentation qui consiste à donner l’idée développée dans chacune des parties en la faisant suivre par (I) ou (II).

Exemple d’annonce du plan

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part le renforcement de certaines prérogatives institutionnelles (I), et d’autre part l’institutionnalisation de nouvelles fonctions à l’UE (II).

Une introduction de dissertation de droit comprend :

• une accroche ;
• la définition des termes ;
• le contexte historique ;
• l’intérêt du sujet ;
• la problématique et ;
• l’annonce du plan.

Conseil  : n’oubliez pas que votre introduction (comme le reste de votre dissertation de droit) doit être irréprochable. Scribbr vous aide avec son service de correction des dissertations .

Exemple 1 d’introduction de dissertation de droit

Exemple 2 d’introduction de dissertation de droit.

Sujet  : comment l’UE envisage-t-elle le principe de subsidiarité ?

Le principe de subsidiarité est un principe du droit de l’Union Européenne qui semble fondamental au sein de cette entité. Il est récemment devenu un enjeu au Canada où des juges québécois ont proposé son institutionnalisation. En effet, ce principe de subsidiarité est entré dans le débat constitutionnel canadien en ce qui concerne le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. Se basant ainsi sur l’expérience européenne d’un principe central dans le droit de l’Union, la Cour suprême canadienne envisage de prendre des décisions relatives au partage des compétences afin, semble-t-il, de faciliter l’exercice du fédéralisme qui prévaut dans ce pays d’Amérique du Nord.

Défini dans le droit européen à travers les traités comme un principe délimitant les conditions dans lesquelles l’UE dispose d’une priorité d’action par rapport aux Etats membres de l’Union dans le cadre de ses compétences non-exclusives, le principe de subsidiarité régit les conditions d’exercice des compétences de l’UE. Il fut en premier lieu évoqué à travers l’Acte Unique Européen de 1986 notamment dans le domaine de l’environnement. Par la suite, il a été juridiquement instauré par le biais du traité de Maastricht (ou TUE) en 1992 dans lequel il est explicitement défini. Actuellement, ce principe est juridiquement établit dans le traité de Lisbonne (2009). Par ailleurs, il est largement critiqué dans l’Union Européenne où son efficience ainsi que son fonctionnement dans les faits sont remis en cause.

Par conséquent, le Canada, à travers l’observation de l’exercice européen de ce principe de subsidiarité, aura la possibilité de se nourrir de l’expérience de l’Union comme d’un moyen de pallier à certains critères qui font défaut à ce principe au sein de l’UE. En effet, le principe de subsidiarité est un élément fondamental en ce qui concerne les compétences décisionnelles de cette organisation particulière, mais il semble n’être, in fine, guère complet au regard des critiques de fonctionnement effectivement élaborées envers ce principe fondamental du droit européen.

Ainsi il parait intéressant d’étudier le principe de subsidiarité afin de comprendre ce qu’il représente au sein de l’UE, mais aussi quelles sont ses limites, dans le but d’aborder cette notion sous un angle différent qui permettra d’en faire ressortir les enjeux et faiblesses.

Il s’agit par conséquent de se demander de quelle manière l’Union Européenne aborde-t-elle le principe de subsidiarité dans le droit européen, mais aussi dans le fonctionnement de cette organisation qu’est l’UE.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’étude du principe de subsidiarité dans le droit de l’UE (I), et d’autre part l’étude, en terme d’efficience, de ce principe en fonctionnement au sein de l’Union (II).

Exemple 3 d’introduction de dissertation de droit

Sujet  : l’évolution du rôle du Parlement européen.

Martin Schulz, l’actuel président du Parlement européen, sera en visite officielle au Moyen-Orient du 9 au 12 février 2014 afin d’étudier la géopolitique ainsi que les actuelles tensions qui existent entre la Jordanie, Israel et Palestine. Tel un chef d’Etat en déplacement officiel afin de trouver des compromis et d’engager les négociations sur un conflit majeur, Martin Schulz va représenter l’organe démocratique de l’UE, la Parlement européen, dans les relations internationales.

« Toute institution représentative composée d’une ou plusieurs assemblées, investie du pouvoir législatif et chargée de contrôler le pouvoir exécutif » (dictionnaire Larousse). C’est ainsi qu’est définit la notion de Parlement. Dans le cas du Parlement européen, à la différence des Parlements nationaux auxquels cette définition fait référence, il serait tout d’abord l’organe parlementaire de l’UE qui, à travers une évolution liée à la construction de l’Union, aurait obtenu de nouveaux rôles. Créé en 1951 par le traité de Paris (instituant la CECA), il est d’abord connu sous le nom d’ « Assemblée commune ». Les attributions qui lui sont assignées ont par la suite connu des évolutions induisant des changements successifs au niveau de cet organe européen qui, semble-t-il, a évolué en renforçant ses prérogatives ainsi qu’en acquérant de nouvelles fonctions.

Au cours des deux dernières décennies, le rôle du Parlement européen semble s’être particulièrement renforcé notamment grâce à l’acquisition de nouvelles compétences instaurées par les traités de 1986, 1992, 1997, 2000 et plus particulièrement à travers celui de 2009 avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Le 25 mai prochain auront lieu les élections parlementaires européennes permettant aux citoyens des Etats-membres de l’UE de désigner, pour un mandat de 5 ans, leurs représentants au sein du Parlement européen. Or, la montée de l’abstentionnisme ainsi que de ce qu’on nomme aujourd’hui l’ « euro-scepticisme» nous contraint à nous interroger sur le rôle du Parlement européen et son évolution. En effet, il s’agit d’étudier les évolutions de cet institution européenne afin de mettre en exergue les possibles facteurs qui induisent, à l’échelle des citoyens européen, un faible intérêt pour le rôle du Parlement européen actuellement.

Il s’agit par conséquent de se demander quelles sont les évolutions que le Parlement européen a rencontré, au cours du processus de construction de l’UE, concernant les compétences qu’il exerce pour in fine comprendre le désintérêt des citoyens européens et l’importance de plus en plus notable que cet organe représente au sein de l’UE.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’étude du renforcement du rôle représentatif et démocratique du Parlement européen (I), et d’autre part l’étude de l’accroissement des compétences de cet organe institutionnel de plus en plus incontournable au sein de l’UE (II).

Exemple 4 d’introduction de dissertation de droit

Sujet  : la Commission, garante de l’intérêt général de l’UE.

« L’intérêt général européen reste un objet insaisissable. Il est partout, car le projet européen n’a pas d’autre raison que la coopération entre États membres, il n’est nulle part car il est écartelé entre le Parlement, le Conseil et la Commission. », (Éloi Laurent). Il semble effectivement que l’intérêt général de l’UE soit un concept complexe et difficilement définissable. Néanmoins, il apparait comme un objectif central pour les différentes institutions de l’Union Européenne. En effet, et malgré les affirmations ci-dessus, la Commission européenne est souvent désignée comme le principal organe européen garant de cet intérêt général.

La Commission européenne est l’une des principales institutions de l’UE (un des trois piliers de l’UE) et fut véritablement instituée (et explicitement nommée) en 1992 à travers le traité de Maastricht. Son siège se situe à Bruxelles et elle est actuellement composée de 28 commissaires (un par Etat-membre de l’Union). Souvent désignée comme « l’organe exécutif » de l’UE, elle « prépare et met en oeuvre les décisions du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen » (www.touteleurope.ue). Son président est J.Barroso depuis novembre 2004 et elle est désignée par l’article 17-1 du TUE comme l’institution européenne en charge de l’intérêt général de l’UE. Il semblerait par conséquent que la Commission européenne soit la « personne morale » qui réponde ou se porte responsable, ou plus précisément elle serait caution de l’intérêt général de l’UE. Celui-ci étant en effet la finalité de la Commission européenne.

En mai 2014 auront lieu les élections parlementaires européennes qui visent à élire au suffrage universel direct (SUD) les futurs euro-députés pour un mandat de 5 ans (depuis 1979). Le Parlement européen aura par la suite le rôle d’élire le futur président de la Commission européenne et aura de même la possibilité d’utiliser son droit de veto face à l’investiture du collège qui composera la Commission. En effet, les membres de la Commission européenne ne sont pas élus au SUD actuellement et les règles de leur nomination sont inscrites dans le traité de Lisbonne. Par conséquent, et même s’il existe un certain « contrôle parlementaire », la Commission européenne n’est pas un organe de nature démocratique et in fine ne représente pas la souveraineté des citoyens européens (cette fonction étant attribuée au Parlement européen).

Il parait donc intéressant d’étudier le rôle de la Commission, car la nature même de la Commission européenne met en exergue certaines interrogations quant à sa capacité à faire figure de protectrice de l’intérêt général de l’UE.

Il s’agit par conséquent de se demander de quelle manière la Commission européenne défend-t-elle l’intérêt général européen.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’étude des caractéristiques spécifiques de la Commission européenne (I), et d’autre part l’étude de ses objectifs (II), comme des éléments qui mettent en exergue le rôle de garant de l’intérêt général de l’UE que joue cet organe institutionnel.

Voici une présentation que vous pouvez utiliser pour vous améliorer ou partager nos conseils méthodologiques sur l’introduction d’une dissertation de droit. N’hésitez pas à la partager ou à l’utiliser lors de vos cours :).

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Debret, J. (2020, 07 décembre). Introduction de dissertation de droit. Scribbr. Consulté le 26 août 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/introduction-dissertation-droit/

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Justine Debret

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Exemple de dissertation juridique (droit constitutionnel)

Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit constitutionnel , écrite par une étudiante de L1 droit (Amandine) et ayant obtenu la note de 16/20.

Sujet de dissertation juridique de droit constitutionnel (L1) : “Le Conseil constitutionnel et la séparation des pouvoirs”

Introduction

Le Conseil constitutionnel, régi par le titre VII de la Constitution et la séparation des pouvoirs figurant dans le préambule de la Constitution sont deux éléments fondamentaux possédant une place importante dans la Constitution de la Vème République. Le Conseil constitutionnel est une juridiction à part entière. D’une part, elle est créée avec la Vème République, le 5 mars 1959, quelques mois après l’adoption de la nouvelle Constitution. D’autre part, cette institution acquiert un domaine de compétences tout à fait novateur. En effet, Le Conseil constitutionnel a pour fonction de contrôler la conformité des lois à la Constitution. La séparation des pouvoirs est un principe beaucoup plus ancien. Les premiers auteurs à avoir évoqué ce principe sont Montesquieu, Hobbes…

Il existe deux types de séparation des pouvoirs. Celle qualifiée de verticale renvoie à l’organisation des pouvoirs au sein d’un État, on parle alors de décentralisation et d’autonomie des collectivités. Tandis que la séparation des pouvoirs horizontale fait référence aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Au cours de la Vème République, l’objectif est d’équilibrer ses pouvoirs tout en les rendant indépendant les uns des autres. Toutefois, la Vème République reposant sur un régime parlementaire, en théorie, les différentes fonctions ont la possibilité de collaborer. En pratique, le régime actuel est qualifié de semi-parlementaire ou semi-présidentiel au vu de l’importance de la place qu’occupe le président de la République.

Le sujet nous invite à nous demander quelle est l’influence du Conseil constitutionnel sur la séparation des pouvoirs ? Il faut savoir que le Conseil constitutionnel porte un rôle de protection vis-à-vis de la séparation des pouvoirs (I), néanmoins cette protection présente des limites (II).

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I/Le rôle protecteur du Conseil constitutionnel vis-à-vis de la séparation des pouvoirs

( Chapeau introductif ) Le Conseil constitutionnel dispose de compétences afin d’établir un contrôle de constitutionalité des lois par rapport à la Constitution (A), ce contrôle présente un caractère primordial sur la durabilité de la séparation des pouvoirs (B).

A) Le cadre des compétences attribuées au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est compétent lorsqu’il s’agit de contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Du fait de la particularité de cette institution, les moyens de saisi de ce conseil n’ont pas toujours été les mêmes qu’aujourd’hui. Avant la réforme constitutionnelle de 2008, le contrôle de constitutionnalité ne pouvait être effectué qu’avant la promulgation de la loi par le président de la République. Après cette saisine aucun contrôle ne pouvait plus avoir lieu. C’est ce que l’on nommait « le contrôle à priori ». Désormais, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, sous le mandat du Président Sarkozy, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été mis en place. Ainsi, chacun peut faire valoir ses prérogatives devant la justice. Cela a permis l’apparition d’un contrôle nommé « à posteriori ». Néanmoins, on a attribué bien d’autres compétences au Conseil constitutionnel. Par exemple, l’article 58 de la Constitution dispose que « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République ».

De plus l’article 59 dispose que « Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs ». En somme, ici le Conseil constitutionnel joue un rôle de contrôle sur les modalités d’éligibilité des potentiels candidats aux élections présidentielles et législatives. Il lui a également été attribué la tâche de recueillir et publier les déclarations de patrimoine que les candidats à certaines élections doivent impérativement communiquer. En revanche, certaines décisions de cette même institution ont montré une limite des compétences vis-à-vis de certaines demandes. Notamment en matière de responsabilité du Chef d’État ou bien de libertés fondamentales.

Finalement, le Conseil constitutionnel établit un contrôle sous certaines conditions et compétences. Avant 2008, son contrôle était purement « à priori », tandis que depuis 2008, le contrôle peut être effectué « à posteriori » grâce à la question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, lui sont attribuées des compétences vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif, pourtant il est important de nuancer ce propos puisque l’on a pu remarquer qu’il y avait certains domaines dont il se proclame incompétent.

B) Un contrôle de constitutionnalité primordial pour une séparation des pouvoirs durables

La séparation des pouvoirs horizontaux représente un des ensembles normatifs caractéristique de la Constitution de la Vème République. En effet, on accorde une place très importante à la séparation des pouvoirs car elle figure dans le préambule de la Constitution à côté des autres textes appartenant au bloc de constitutionnalité ayant une valeur constitutionnelle. Le fait qu’elle fasse partie de la Constitution oblige le Conseil constitutionnel à prendre en compte cette séparation des pouvoirs dans toutes les décisions rendues. Si une loi ne respecte pas la séparation des pouvoirs alors elle se verra juger inconstitutionnelle. La décision du Conseil constitutionnel rendu le 26 septembre 2018 concernant la situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires nous montre une protection du Conseil constitutionnel vis-à-vis de la fonction législative.

En effet, la demande portant sur le cumul des fonctions exercées par M. BECHT a été jugée irrecevable de la part du Conseil constitutionnel sur le fondement que les fonctions évoquées étaient en état de détachement. Cette décision nous montre que le Conseil constitutionnel est compétent pour juger les modalités d’exercice parlementaire. Il en est de même pour la fonction exécutive. Lors d’une décision datant du 11 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la validité des comptes de campagnes de M. Emmanuel Macron. Cependant celle-ci à prononcer un jugement irrecevable de la requête. Pour cause, le parti politique à l’origine de la demande n’a pas pris en compte plusieurs textes fondamentaux tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou encore la décision de la Commission nationale des comptes de compagne et des financements politiques. Cela montre la protection du pouvoir exécutif par le Conseil constitutionnel.

Pour conclure, nous pouvons dire que plusieurs décisions du Conseil constitutionnel confirment la protection de la fonction législative et exécutive, notamment par le fait que la séparation des pouvoirs fasse parti intégrante de la Constitution. Il est donc impératif pour le Conseil constitutionnel de protéger cet aspect de la Constitution.

( Transition ) Dans cette première partie, nous avons pu observer que le contrôle de constitutionnalité avait un effet protecteur vis-à-vis de la séparation des pouvoirs au vu de plusieurs éléments tel que le cadre limité des compétences du Conseil constitutionnel mais aussi grâce au fait que la séparation des pouvoirs possède une place très importante dans la Constitution. Le rôle du Conseil constitutionnel étant de contrôler la conformité des lois à la Constitution, celui-ci ne peut négliger la séparation des pouvoirs. Toutefois, dans la seconde partie, nous nuancerons ce propos, car il est essentiel de montrer que cette protection présente des limites qui sont apparues au fil du temps. Comme nous le verrons, De Gaulles n’avait pas envisagé certaines situations lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République en 1958.

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II/Les limites non négligeables de cette protection

( Chapeau) La composition des membres du Conseil constitutionnel a montré certaines failles vis-à-vis de la séparation des pouvoirs (A), ce qui nuit au caractère d’indépendance des décisions rendues par cette même institution (B).

A) La formation du Conseil constitutionnel défavorable à la séparation des pouvoirs

Le Conseil constitutionnel possède une formation particulière. L’ensemble des membres de ce conseil sont nommés à tour de rôle par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale. Chacun d’eux nomme 3 membres pour un mandat de 9 ans. Ils sont renouvelés par tiers tous les 3 ans. Il existe aussi des membres de droit, les anciens Présidents de la République. A contrario des membres nommés, les membres de droit siègent au Conseil constitutionnel à vie. En ce qui concerne, la profession des membres nommés aucune condition n’est requise. Par exemple, une personne n’ayant jamais eu de formation juridique peut être nommée. Cela peut être un handicap dans l’exercice du contrôle de constitutionnalité. Toutefois, les membres du Conseil constitutionnel ont interdiction de cumuler deux fonctions comme celle de ministre, sénateur ou encore député. Leur fonction est incompatible avec celles de membres de tout autre Conseil, mandat électoral ou encore exercice dans la fonction publique. En 2011, 5 membres nommés étaient des hommes politiques, ajouté aux membres de droit au nombre de 3, cela représentait la majorité du Conseil constitutionnel.

De cette façon, a émergé une confusion entre fonction juridictionnelle et politique au sein du Conseil constitutionnel, cette confusion a donc mis en péril la protection de la séparation des pouvoirs. En 1975, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. Cette décision était délicate car elle empiétait sur le domaine législatif. Le Conseil a donc rappelé que « l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement ». De plus, cette loi était relative aux libertés individuelles, donc le Conseil constitutionnel a jugé conforme cette loi à la Constitution. De plus, en 1959, cette même juridiction a dû contrôler le règlement de l’Assemblée nationale, cela a donc donné un important pouvoir aux membres du Conseil constitutionnel vis-à-vis du pouvoir législatif.

Pour conclure, nous pouvons dire que la composition du Conseil Constitutionnel a engendré quelques conflits d’intérêts dans le passé, toutefois les propositions d’abrogation de l’article 56 de la Constitution qui dispose des modalités de nomination des membres du Conseil constitutionnel n’ont pas abouti. Nous avons pu également remarquer que dans certains cas, le pouvoir judiciaire possédait un important pouvoir d’influence, sur le pouvoir législatif notamment.

B) Une nuisance au caractère d’indépendance des décisions rendues

En 2011, un problème non encore rencontré c’est produit au sein du Conseil constitutionnel. En effet, une question prioritaire de constitutionnalité a été étudiée. Or la question portait sur une affaire concernant un membre de droit siégeant au Conseil, M. Jacques Chirac. Cette situation a donc soulevé de nombreux problèmes notamment celui de la présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel. Dans cette affaire, l’ancien président de la République avait comme intérêt la proclamation d’inconstitutionnalité d’une loi soumise au contrôle. Afin d’essayer de garder une indépendance du pouvoir judiciaire celui-ci a décidé de ne pas siéger durant les audiences consacrées à l’étude de cette loi. Mais la majorité des membres étant des hommes politiques de la même couleur politique que M. Jacques Chirac, la loi concernant « l’affaire Chirac » a été déclarée inconstitutionnelle. Les autres membres ont eu des difficultés à juger la conformité d’une loi pouvant déterminer l’avenir du membre de droit du Conseil constitutionnel de l’époque.

Pour conclure, nous pouvons dire que la composition du Conseil constitutionnel soulève d’importants problèmes en matière d’indépendance de la fonction judiciaire. L’indépendance de cette fonction est pourtant un élément essentiel de la séparation des pouvoirs. C’est pour cela que le Contrôle constitutionnel apporte une protection limitée à la séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution actuellement en vigueur.

Cette dissertation juridique de droit constitutionnel a été rédigée ainsi par l’étudiante. Aucun changement n’a été apporté, ni sur la forme ni sur l’orthographe.

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j’ apprécie beaucoup la qualité de votre travail je souhaiterais avoir une formation pour passer un concours

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Blo g •   Droit constitutionnel   •   Exemple de dissertation en Droit constitutionnel

Exemple de dissertation en Droit constitutionnel

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  16 septembre 2021

• Mise à jour :  10 mars 2023

Vous trouverez dans cet article un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel intégralement rédigée. Il s’agit d’une copie que j’avais composée en partiel lorsque j’étais en première année de droit et pour laquelle j’avais eu la note de 17/20 . J’ai réalisé certaines corrections afin d’actualiser et d’enrichir le corrigé au regard des dernières évolutions. Le sujet de la dissertation invite à s’interroger sur le thème de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique . Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’examen. 

Lire aussi   –   La méthodologie de la dissertation juridique

Sujet / Énoncé de la dissertation

La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences

Corrigé de la dissertation

( Accroche et contexte ) « On peut chercher à réaliser l’équilibre des pouvoirs exécutif et législatif en organisant leur collaboration et en dotant le gouvernement et les assemblées de moyens d’action » [1]. Cette phrase permet d’illustrer l’organisation du régime parlementaire britannique, caractérisé par la « fusion des pouvoirs » ou la « collaboration des pouvoirs », selon la conception de la séparation souple des pouvoirs, par opposition au fonctionnement du régime présidentiel.

( Définitions ) La fusion des pouvoirs est une expression de l’essayiste anglais Walter Bagehot permettant de rendre compte du principe d’organisation des pouvoirs de la Constitution britannique (qui ne constitue pas une Constitution formelle) : chaque organe dépend dans une large mesure des autres sur le plan organique et sur le plan fonctionnel. Le régime parlementaire est celui dans lequel l'organisation et les relations entre les pouvoirs reposent sur une séparation des pouvoirs qualifiée de souple car ils entretiennent entre eux des relations étroites de collaboration contrairement au régime présidentiel. Cette notion ne se confond pas avec celle de confusion des pouvoirs faisant référence aux régimes politiques dans lesquels les pouvoirs sont concentrés entre les mains d’un même corps.

( Impératifs contradictoires ) La fusion des pouvoirs fait référence à un régime de séparation souple des pouvoirs qui présente l’avantage d’une collaboration des pouvoirs leur permettant d’ « aller de concert » selon la formule de Montesquieu. Les moyens d’intervention réciproques permettent d’éviter qu’un conflit entre les différents pouvoirs ne débouche sur une insurmontable paralysie des institutions. Toutefois, l’existence du fait majoritaire, c’est-à-dire d’une harmonie politique entre les titulaires des différents organes (Parlement et gouvernement) peut conduire à un bouleversement de l’équilibre institutionnel au profit du Premier ministre.

( Problématique ) Quelles sont les conséquences de la fusion des pouvoirs sur l’équilibre institutionnel du régime parlementaire britannique ?

( Annonce de plan générale ) La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique résulte des caractéristiques constitutionnelles de ce régime, ce phénomène étant accentué en raison de l’existence d’une majorité parlementaire homogène (I). Ce phénomène a pour conséquence de bouleverser l’équilibre institutionnel dans le régime parlementaire britannique (II).

I. Les causes de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique  

( Annonce du plan interne ) La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique tient aux caractéristiques constitutionnelles du régime parlementaire britannique (A) et à l’existence d’une majorité parlementaire homogène ayant pour effet d’accentuer ce phénomène (B).

A. Les caractéristiques constitutionnelles d’une fusion des pouvoirs  

Le régime britannique est un régime parlementaire c’est-à-dire un régime dans lequel l'organisation et les relations entre les pouvoirs reposent sur une séparation des pouvoirs qualifiée de « souple ». Le fonctionnement du système repose sur la confiance entre les deux pouvoirs (pouvoir législatif et pouvoir exécutif) qui ne sont pas réellement séparés, mais entretiennent entre eux des relations étroites de collaboration contrairement au régime présidentiel.

Ainsi, dans le régime parlementaire britannique, les pouvoirs sont interdépendants et ne peuvent fonctionner les uns sans les autres.

D’abord, il existe une interdépendance structurelle c’est-à-dire que les mécanismes de collaboration se manifestent par la possibilité pour un organe d’en nommer un autre. Par exemple, le Premier ministre est issu de la Chambre des communes et les ministres sont choisis parmi les parlementaires.

Ensuite, il existe une interdépendance fonctionnelle c’est-à-dire que les mécanismes de collaboration se manifestent par un partage des attributions entre les différents organes. Par exemple, l’initiative des lois est partagée entre le Premier ministre et le Parlement en Grande-Bretagne.

Enfin, il existe une interdépendance relationnelle c’est-à-dire que les différents organes disposent de moyens d’action réciproques. Ainsi, la Chambre des communes peut engager la responsabilité du cabinet ministériel en votant une motion de censure , en rejetant le budget, ou en refusant de voter l’adresse faisant suite au discours du trône annuel). De même, le gouvernement peut poser une question de confiance au Parlement et menacer de démissionner si son projet n’est pas adopté par le Parlement. À l’inverse, le monarque peut prononcer la dissolution de la chambre basse sur demande du Premier ministre à certaines conditions.

( Transition ) Cette fusion des pouvoirs est en pratique largement accrue dans le régime parlementaire britannique en raison de l’existence d’une majorité parlementaire stable et homogène.

B. L’accentuation de la fusion des pouvoirs par l’existence d’une majorité parlementaire stable

Dans le régime parlementaire britannique, une même majorité parlementaire contrôle l’exercice du pouvoir. En d’autres termes, il existe une harmonie politique entre les titulaires des différents organes. Ce fait majoritaire désigne la présence, dans une assemblée parlementaire, d’une majorité d’élus appartenant au même parti et se comportant de manière disciplinée [2].

Le bipartisme est la cause de cette majorité parlementaire. Le régime britannique est un système bipartisan en raison notamment du mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour qui encourage le vote en faveur des candidats ayant le plus de chance d’être élus et rend presque impossible l’accession au pouvoir d’un parti tiers.

Ainsi, la même majorité politique est présente à la fois au gouvernement et au Parlement. Le Premier ministre, une fois nommé, en tant que leader de la majorité parlementaire, contrôle donc le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. En effet, plusieurs éléments permettent au Premier ministre d’obtenir le soutien de sa majorité pour pouvoir mettre en œuvre sa politique. D’abord, le Premier ministre choisit des parlementaires pour composer son gouvernement ainsi que les effectifs du gouvernement de sorte que les parlementaires peuvent espérer obtenir un poste dans le gouvernement en cas de remaniement ministériel. Ensuite, la solidarité gouvernementale et la discipline de vote rendent le gouvernement presque certain de voir ses projets adoptés.

( Transition ) Ainsi, on ne peut plus parler de pouvoir législatif et de pouvoir exécutif à proprement parler puisque la même majorité, dirigée par le Premier ministre, gouverne. Il en résulte un bouleversement de l’équilibre institutionnel en raison notamment de la dénaturation des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité.

II. Le bouleversement de l’équilibre institutionnel dans le régime parlementaire britannique 

( Annonce du plan interne ) L’existence d’une majorité parlementaire soutenant la politique du Premier ministre a bouleversé l’équilibre institutionnel du régime parlementaire britannique en dénaturant les mécanismes constitutionnels d’engagement de la responsabilité (A). Le Parlement ne remplissant plus son rôle de contre-pouvoir, de nouveaux contre-pouvoirs sont apparus (B).

A. La dénaturation des mécanismes d’engagement de la responsabilité

L’existence du fait majoritaire bouleverse l’équilibre institutionnel car le Parlement soutient et collabore avec le Gouvernement et n’exerce plus sa mission de contrôle. La même majorité gouverne, dirigée par son leader, le Premier ministre. Ainsi, les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité n’ont plus le même objet que dans un régime parlementaire classique.

D’abord, le mécanisme de la motion de censure est neutralisé. Le gouvernement ne risque pas de faire l’objet d’une motion de censure puisqu’il bénéficie du soutien de la majorité parlementaire. Ainsi, seuls deux gouvernements ont été renversés tout au long du XXe siècle.

Ensuite, le mécanisme de la dissolution est dénaturé. À l’origine, la dissolution servait à arbitrer un conflit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce type de conflit étant improbable en raison du fait majoritaire, la dissolution permettait au gouvernement d’anticiper la date des élections législatives (dissolution de convenance) ou de renforcer une majorité parlementaire incertaine. Depuis une réforme de 2011, ces dissolutions ne sont plus permises et désormais la dissolution ne peut intervenir que dans deux cas précis. Soit la Chambre des Communes décide elle-même de sa dissolution (« autodissolution » par un vote d’une résolution à la majorité des deux tiers de ses membres) soit la dissolution résulte de l’adoption par la Chambre des Communes d’une motion de censure contre le Gouvernement et à son incapacité à voter la confiance à un autre Gouvernement dans un intervalle de 14 jours (« dissolution automatique »).

( Transition ) Quoiqu’il en soit, bien que le Parlement ne remplisse plus sa mission de contrôle, d’autres types de contre-pouvoirs sont apparus.

B. L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs

Cette concentration des pouvoirs conduit certains auteurs à utiliser le terme de « dictature de cabinet » puisque le Parlement ne remplit plus son rôle de contre-pouvoir. En réalité, certains organes exercent en pratique un contrôle sur l’action du Gouvernement.

D’abord, le groupe parlementaire contrôle l’action du gouvernement. Le Premier ministre ne peut ignorer les réactions parlementaires au sein de sa propre majorité s’il souhaite éviter d’affaiblir la majorité parlementaire. Cet affaiblissement pourrait le conduire à perdre le soutien de sa majorité pourtant nécessaire à la mise en œuvre de la politique du gouvernement.

Ensuite, l’opposition parlementaire a pour rôle de critiquer l’action gouvernementale. Un statut lui est donc reconnu (attributions, moyens humains et matériels) pour lui permettre de constituer un véritable contre-pouvoir. L’opposition émet des critiques et des avis sur la politique menée par le gouvernement. Elle est crédible puisque la possibilité d’alternance politique est réelle.

Enfin, l’opinion publique ainsi que la Cour suprême constituent également des contre-pouvoirs dans une certaine mesure de sorte que l’action gouvernementale continue d’être encadrée par ces nouveaux contre-pouvoirs.

C'est tout pour cet exemple de dissertation en droit constitutionnel. Bonnes révisions !

[1] F. Mélin-Soucramanien.

[2] M. DE VILLIERS, A. LE DIVELLEC, Dictionnaire du droit constitutionnel, Dalloz, ed. 12.

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Bonsoir Mr je suis en Côte d’Ivoire 🇨🇮 et j’apprécie vos différents cours . Et je veux apprendre davantage avec vous

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Principe / Exception Domaine / Régime Convergences / Divergences Notion / Fonction Notion / Mise en œuvre Avant / Après Qualification / Sanction

bonjour , je n’arrive pas a faire des plans meme avec ces exemples , je n’arrive pas a formuler des plans de disserattion juridique , pouvez vous donner des exemples simple pour chaque exemples de plan type en droit constitutionnel par exemple ? , s’il vous plait.

Bonjour merci pour vos guides. Mais moi j’arrive pas à élaborer un plan juridique même avec ces exemples. S’il vous plaît aidez-moi avec ce sujet par exemple : le président des États-Unis est-il l’organe moteur du système constitutionnel et politique américain?

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Sujet : la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles

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Bonjour je suis en Guinée 🇬🇳 j'apprécie beaucoup votre travail très content d'apprendre à vos côtés

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Dissertation juridique corrigée droit constitutionnel : les pouvoirs du président

A NOTER :  Cette dissertation juridique corrigée (droit constitutionnel) a été réalisée par Mathis lorsqu’il était en L1. Il a, pour ce devoir, obtenu  l’excellente note de 19/20  !

Je ne peux que vous recommander d’être attentifs et de lire entièrement ce devoir afin de bien visualiser et in fine  maîtriser dans ses moindres détails la méthodologie de la dissertation juridique en droit constitutionnel .

Le Président de la République a-t-il les moyens constitutionnels d’imposer sa volonté  ?

Dès ses débuts, la Constitution de la Vème République aussi plus communément nommée Constitution de 1958, fût associée à une certaine image lui collant à la peau. Ainsi nombreux sont les personnes pensant haut et fort qu’elle eut été créée par et pour le Général de Gaulle. Il est vrai que cette grande personnalité publique participa de facto à son essor, avec une volonté, une idéologie qui lui était propre, caractérisée. Pour lui, il fallait rééquilibrer les rapports entre les deux principaux pouvoirs centralisateurs en rétablissant une hiérarchie au profit de l’Exécutif, en lui donnant les moyens et outils juridiques nécessaires capables de lui rendre sa légitimité qui lui est tant méritée, destinée.

Fini le régime des partis, pour de Gaulle, c’est un régime présidentiel fort qui doit s’illustrer, et notamment à travers une figure, une institution : le Président de la République qui doit diriger et imposer sa volonté ; ainsi est l’objet de la réflexion qui doit être menée.

Une réflexion ainsi détaillée peut paraître aux premiers abords, simple et facile à approfondir, mais rien de tel lorsque l’on sait avec pertinence que la Vème République dure maintenant depuis près de 64 ans. Il est aisé de se rendre compte que le régime politique ne peut à travers le temps, s’écouler sans aucunes mutations ou perturbations quelconques.

Et l’Histoire le prouve ouvertement, la Constitution fondatrice d’une des Républiques les plus importantes, s’est confrontée à maintes reprises à des difficultés et problèmes qu’ils soient internes ou externes. Ainsi, l’image originaire de la Constitution de 1958 persiste-t-elle dans le temps ? De Gaulle, certes lui a donné une vision à l’époque, mais est-elle toujours la même aujourd’hui ?

L’époque de l’après-guerre est achevée, le monde n’est plus confronté aux mêmes enjeux. Il faut qu’elle évolue, c’est ce qu’elle fait, ou du moins ce qu’elle tente de réaliser. La Constitution telle qu’elle a été conçue, emportant avec elle l’idée d’un enracinement profond du présidentialisme majoritaire dépersonnalisé, tel que Pompidou l’avait caractérisé :  «  le Président de la République gouverne  » , n’est-elle à l’aube de son crépuscule ?

Le rôle que le chef de l’État est amené à jouer est-il toujours le même lors des périodes de cohabitation ? De Gaulle les avait-il prévus ? Voici quelques questions sur lesquelles il semble évident de s’attarder.

Il faudra ainsi pousser l’analyse, ne pas se cantonner à une étude précise et figée du rôle qu’est amené à jouer le Président de la République sur la scène politique globale. Se pencher sur sa capacité à imposer à travers le temps, visualiser comment son rôle de leader évolue, et d’ailleurs voir si celui-là évolue. Tel est l’intérêt du sujet, comprendre et appréhender à travers une étude temporelle, juridique, politique et tout un panel d’autres facteurs, si un visage et une dynamique attribués originellement à une constitution, plus précisément à une institution (le chef de l’État) peuvent évoluer.

Avant tout, il conviendrait de définir ce que représente le Président de la République, son rôle a fortement évolué, il est vrai que depuis une pratique qui avait été menée par le Président Grévy, les prérogatives et le statut présidentiel avaient été fortement réduits. Ainsi, sous les III èmes et IV èmes Républiques, le Président de la République n’avait guère de rôle à jouer, il était concurrencé directement par le Président du Conseil. Mais de Gaulle institue un président fort, qui ne peut être en temps normal en « compétition » avec le Gouvernement, constituant de la deuxième tête de l’Exécutif qualifié de bicéphale. Ainsi le Président est « clé de voûte des Institutions », pour reprendre le célèbre discours de Michel Debré d’août 1958 devant le Conseil d’État.

Il est d’après  l’article 5 de la Constitution  :  «  le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire  » , a un rôle prééminent à jouer, du moins c’est ce que veut la pratique de la Constitution. À quoi renvoie la notion de moyens constitutionnels ? Ils désignent pour faire bref le statut constitutionnel ainsi que l’ensemble des compétences dont dispose le chef de l’État, ses moyens d’actions qui conditionnent son autorité. Tout ce qui est en son possible, ancré dans ses capacités pour lui permettre d’agir et d’imposer sa volonté. Sa volonté ? Une volonté d’agir comme bon lui semble, tout en restant dans la limite de la légalité. Il impose car il en a les moyens. Ainsi, « sa volonté » renvoie à l’interrogation de savoir s’il peut ou non faire ce qu’il désire grâce à ses compétences et son statut constitutionnel.

Ainsi, au vu des prérogatives de pouvoir qui lui sont conférées, le chef de l’État peut-il imposer sa vision, sa stratégie et tout ce qu’il désire de manière globale tant que cela respecte les limites de la légalité ? Ses prérogatives peuvent-elles être atténuées, modifier voir réduites à néant lors de crises politiques, portant directement atteinte à sa capacité qu’il a « d’imposer » ?

Il convient donc de s’intéresser au statut constitutionnel du chef de l’État  (I) , pour comprendre quelles sont les différentes prérogatives de pouvoir qui lui sont attribuées ainsi que le rôle qu’elles lui permettent de jouer sur la scène politique publique. D’autre part, il conviendra d’étudier le rôle du Président de la République à travers des épisodes de crises politiques caractéristiques de la Vème République  (II) , tout en essayant de visualiser quels impacts se font ressentir sur ses pouvoirs et sur sa capacité qu’il a d’imposer.

I.  Le Président de la République en possession d’un statut constitutionnel hors du commun  :

Le chef de l’État tel qu’il a été pensé initialement par le général de Gaulle, était un président fort, robuste capable d’imposer sa volonté, et cela ne fait aucun doute. Le temps de Grévy est tombé en désuétude, François Hollande a même pu affirmer  «  la France est représentée par moi, le premier ministre applique la politique que j’ai décidé  » . Certes, le régime tel qu’il a été voulu était un régime parlementaire rationalisé (il ne faut oublier que la Constitution est un texte de compromis combinant volontés gaulliennes et volontés des ministres de la IVème République), mais peu à peu du fait de la pratique, un régime présidentiel s’est instauré au profit du renforcement des pouvoirs du Président. Une évolution due en premier lieu à des révisions constitutionnelles aussi dites de transformation, assignant un objectif tout nouveau au texte, et en modifiant grandement les prérogatives du pouvoir présidentiel.

A)  Les révisions constitutionnelles de transformation, fondatrices d’un leader robuste  :

En effet, le régime premier tel qu’il a été pensé combinait parfaitement avec les volontés des uns et des autres, le régime parlementaire rationnalisé était à priori, parfait et idéal pour perdurer dans le temps. La Vème République ainsi instaurée s’appuie sur ce concept, définit par le constitutionnaliste russe Boris Mirkine-Guetzévitch pour désigner le régime dans lequel exécutif est responsable de sa politique devant le Parlement, mais détient en retour le pouvoir de dissoudre l’assemblée.

En réalité, d’après Pascal Jan, le régime de la Vème République se caractérise plus comme étant  «  un régime parlementaire à prééminence ou direction présidentielle  » . Prééminence présidentielle du fait, de l’instauration dans le temps d’un Président de la République fort, peut-être d’ailleurs trop fort. C’est ce que lui reproche ses détracteurs, qui veulent passer le plus souvent à une VIème République, considérant la Vème comme reflet d’une dérive présidentielle, incapable de répondre aux qualifications requises par la démocratie. Pour Marie-Anne Cohendet, le Président en devient  «  presque incontrôlable  » . 

Mais ses prérogatives de pouvoir ne se sont pas instaurées seules, qui de surcroît sont définies dans la norme juridique interne suprême, des révisions ont dû être mises en place car le pouvoir du président tel qu’il était défini originellement n’est en rien le même que celui qui est caractérisé aujourd’hui. C’est dû au phénomène appelé la pratique de la Vème République, ses évolutions et différentes mutations. Ainsi il s’agit de se pencher sur deux grandes révisions, les :  «  fondatrice d’un leader robuste  » .

Auparavant, le Président de la République était élu par un grand collège électoral composé de plus de 81 000 grands électeurs, du moins c’est ce à quoi renvoyait l’article 6 dans sa version de 1958. Or, une impulsion constitutionnelle a nettement fait croître les pouvoirs du chef de l’État. Cette impulsion a été donnée le 6 novembre 1962. Ainsi tout changeait car ne l’élisait plus seulement qu’un grand collège électoral rétréci, mais toutes les personnes étant habilitées à voter. Désormais, il serait élu au suffrage universel direct, une modification de son statut constitutionnel lui conférant une immense légitimité, s’apparentant à celle de l’Assemblée nationale.

Tout change, il est élu par le peuple en quelque sorte, non plus indirectement à travers des représentants déjà en place renvoyant à l’idée d’une sorte d’exclusivité électorale. L’apparat de pouvoir que cette révision constitutionnelle lui offre est tout simple incommensurable. Il devient l’homme fort, l’homme élu et voulu par tous, comment en effet le contredire si ce n’est qu’à la condition que de même ses détracteurs soient détenteurs de la volonté générale ? C’est un changement, une rupture : le président est LE représentant, et nul ne peut le contredire.

Le légicentrisme où la loi peut tout faire et ne peut faire de mal est mis à mal de sorte que le président de la République peut désormais s’affirmer figure dominante par rapport au Parlement. Pour Marie-Anne Cohendet  «  le président devient de fait le chef de la majorité à la place du Premier ministre, et les parlementaires ont un réflexe de soumission  » . C’est lui qui impose sa volonté, Pascal Jan ne s’était pas trompé : le régime parlementaire ainsi pensé tend à devenir dans la pratique un fervent prôneur d’un présidentialisme renforcé.

Cette révision constitutionnelle a néanmoins suscité, et suscite encore de nombreuses controverses. Le Général de Gaulle l’a réalisée de manière inopinée et impromptue par le recours à l’article 11. Pour ne pas rentrer dans les détails, il sait à l’époque que sa réforme réduira nettement les pouvoirs du Parlement au profit de son nouveau concurrent. Alors, il décide qu’au lieu de passer par un Congrès de parlementaires réunis à Versailles, il passerait par le peuple qui déciderait au moyen d’un référendum prévu à l’article 11 de la Constitution, s’il serait bon ou non de faire élire le président au suffrage universel direct. Ce n’est certainement pas très éthique, mais le fait est posé, en 1965 de Gaulle se fait élire de cette façon, l’équilibre de la vie politique est mis à mal, la personnification du pouvoir prônée, gloire au grand monarque !

Une autre réforme tout aussi importante va profondément modifier le statut constitutionnel du chef de l’État, en profondeur en lui permettant d’avoir toutes les chances de son côté pour lui permettre de rester fort, robuste, maintenir sa dimension holistique du pouvoir, peut-être alors reflet du pouvoir royal mérovingien. Cette révision est celle datant du 2 octobre 2000 relatif à la durée du mandat présidentiel. Il ne faut pas s’y attarder dès maintenant, car cela fera l’objet d’une suivante réflexion mais une chose pose un problème au Président de la République, une sorte de retour au temps parlementaire, au temps de Grévy où il ne jouait qu’un rôle d’unité. Cette chose est communément nommée cohabitation, le président n’a plus la majorité à l’assemblée, ses pouvoirs s’en trouvent grandement touchés.

Ainsi, cette révision vient permettre d’éviter cette période de « crise politique », là où le président n’est plus réellement celui voulu en 1962, là où il perd de sa stature et de sa capacité à imposer. Pour grand nombre de personnes, le quinquennat est reflet de la Constitution 1958, mais ce n’est guère le cas : elle soutient l’impulsion présidentialiste voulue par la Constitution de 1962.

Le doyen Vedel ainsi disait  «  il faudra choisir entre la Constitution de 1958 et celle de 1962 car les deux sont incompatibles  » . Et c’est vrai, elle ne se prônent pas reflets du même régime, le président a nettement plus de pouvoir dans la deuxième : bien sûr celle-ci étant factice, mais illustration de la rupture de régime politique.

De ce fait, ce passage du septennat au quinquennat s’associe à une inversion du calendrier électoral, le président étant élu avant l’Assemblée nationale, et celle-ci un mois après le Président de la République. Les sondages le montrent, l’opinion ne change guère en un mois, c’est grâce à cela qu’ils sont souvent du même bord politique. Cette révision s’est montrée efficace depuis 2002 jusqu’à aujourd’hui, renforçant bien évidemment les pouvoirs du chef de l’état, qui ne se trouve en aucun cas gêné par un Premier ministre trop omniprésent, il peut imposer sans se soucier d’avoir la majorité à l’Assemblée, ce fait étant de facto pratiquement garanti par la révision d’octobre 2000.

Ayant alors défini comment le statut constitutionnel du chef de l’État avait été modifié au vu de grandes révisions constitutionnelles de transformation, renforçant ainsi son panel de pouvoirs et sa capacité à imposer, il s’agirait maintenant d’étudier plus en profondeur, de voir et comprendre les différentes prérogatives qui lui sont attribuées, et comprendre comment il les utilise réellement au quotidien, en pratique.

B)  Les différents rôles et pouvoirs du chef de l’État  :

Le rôle du président est divers au sein de la Vème République, il est vrai que sa légitimité ainsi acquise lui confère des vertus ainsi que des responsabilités dans de nombreux domaines. La place prépondérante qui lui est accordée dès 1962 est due à une volonté très politique d’une part, mais aussi et surtout à un fait majoritaire : le président possède la majorité parlementaire à l’Assemblée nationale. Ainsi le Président fort subsiste même encore de nos jours.

Les visions du chef de l’État et de son statut remontent aux pensées développées par de Gaulle à Bayeux, en juin 1946. Dès lors, il l’envisageait comme étant au-dessus des parlementaires, et c’est ce qu’il est. Il est conçu tel un arbitre, représentant du peuple qui est seul vrai détenteur du pouvoir. Il peut et doit s’il en ressent le besoin faire appel au peuple pour le guider dans sa tâche. Ainsi, le chef de l’État a les moyens constitutionnels de son action : prévu à l’article 11, le référendum législatif. Il peut solliciter le peuple sur une question de loi ordinaire, et c’est sur la confiance du peuple que se base sa légitimité. La conception gaullienne du pouvoir présidentiel a imposé en quelque sorte l’idée d’une  «  règle plébiscitaire  » . 

Le référendum tel qu’il le concevait devait être un vote de confiance qui de facto, s’il était négatif serait décisif pour le Président et donc le pousserait obligatoirement à démissionner. C’est ce qui conduisit à la démission du général de Gaulle. Cette coutume ainsi naissante a été effacée sous la présidence Pompidou, en 1972. Il faut bien comprendre que le texte cite et comprend, la pratique réalise et interprète. C’est ce qu’a très bien résumé Herbert Hart  : «  l’indétermination du droit du fait des limites inhérentes au langage  » . C’est la pratique qui a instauré la conception plébiscitaire et normative du référendum, c’est elle aussi qui l’a fait cesser, non le texte. Le pouvoir du chef de l’État lui permet donc d’être un arbitre de la nation, un guide « spirituel », essayant d’être le plus neutre possible, du moins si cette mission reste probable.

Le chef de l’État « gouverne vraiment », c’est par exemple lui qui nomme de manière discrétionnaire son premier ministre, prévu à l’article 8 de la Constitution, il le fait tout en essayant de « respecter les équilibres de la majorité ». Il est le chef de l’Exécutif avec le Premier ministre, chef du Gouvernement mais il est vrai que s’il peut nommer ce dernier, ainsi que les ministres que celui-là lui propose, est aisé le fait de réellement comprendre qu’il dirige l’Exécutif, c’est lui qui gère et impose sa vraie volonté.

En vertu de l’article 48 de la Constitution et ce parce qu’il dirige indirectement le Gouvernement, poser les sujets de lois qui seront discutés au Parlement avant tous les autres, un grand pouvoir d’orientation, fixe l’ordre du jour s’il on veut être précis. Il s’initie directement dans la procédure parlementaire, a un pouvoir d’orientation, c’est lui qui fixe les grandes lignes et nul ne peut l’en empêcher. Le chef de l’ÉtatIl maîtrise la phase de l’approbation définitive, ainsi sans son accord ne peuvent être promulguées des lois constitutionnelles. Il a donc un rôle d’initiateur, d’arbitre faussement neutre pouvant s’il le désire nommer ses proches affidés au plus hautes fonctions administratives. Pascal Jan rappelle que « le Gouvernement Valls II est « très hollandais » » !

Rôle de monopolisateur donc, la capacité de nommer des personnes à des postes clefs en dit long sur sa fonction, en dit long sur la pratique. Il abuse peut-être même des libertés que lui confèrent le texte constitutionnel, or cela reste dans les limites de la légalité, la seule comptant.

Il est donc très puissant, citer l’immensité de ses pouvoirs inscrits dans la Constitution ne serait possible, l’étude se cantonne aux principaux pouvoirs dont il jouit, ceux-là illustrateurs de son rôle et de sa capacité qu’il a d’imposer sa vision lorsque la majorité parlementaire le suit bien-sûr. Des champs d’application font de lui un leader incontestable, par exemple en matière de diplomatie internationale : nul ne peut critiquer Emmanuel Macron dans sa démarche diplomatique qu’il a engagé avec le président Poutine, mais aussi en matière militaire :  il est le chef des armées, le seul habilité à prendre la décision finale lorsqu’il s’agit d’une question d’ordre nucléaire par exemple .

Il est élu pour ses capacités et donc dispose d’une légitimité, est doté d’un apparat de pouvoirs exceptionnels aussi nommés « pleins pouvoirs », qui sont prévus à l’article 16. Ceci est en partie dû à une volonté gaullienne qui voulait faire de lui le « garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire » à l’article 5 et ce, en période de crise majeure. Ainsi, il est pensé comme l’homme fort, capable de réagir rapidement, il n’y a pas besoin de s’attarder sur une question futile si une décision rapide et importante doit être prise. En Ukraine, même si l’exemple ainsi développé prend en compte un cas étranger, Zelensky a initié avec rapidité l’instauration de la loi martiale, mise en place dans l’urgence, sur tout le territoire ukrainien.

C’est exactement la même chose en France, avec le président de la République, il se pose comme étant un protecteur. Un protecteur pour la sécurité nationale, mais aussi pour les libertés fondamentales. Ainsi, il fait partie intégrante du Conseil constitutionnel (il veille au respect de la Constitution) qui, dès les années 70 s’est « métamorphosé » : il ne vérifie plus seulement si un empiétement est réalisé entre ce qui est considéré comme étant le domaine de la loi et le domaine réglementaire, il vérifie si toute loi respecte le principe de constitutionnalité. C’est ainsi qu’il va nommer trois des neufs membres présents, mais aussi lorsqu’il n’exercera plus les fonctions suprêmes sera convié à siéger comme ancien président au Conseil.

La Constitution l’a pensé et dessiné comme étant une institution juste et loyale, assurant le respect quasi-total de la devise française « liberté, égalité, fraternité ». Il est juste car possède des attributions judiciaires : là n’est pas la question de tâcher de savoir si Jacqueline Sauvage devait rester en prison pour le meurtre qu’elle avait commis sur son mari, mais juste de réaliser que le chef de l’État a s’il le désire une réelle fonction lorsqu’il s’agit de faire libérer des gens. Il les gracie, c’est ce que François Hollande a réalisé avec cette dame. N’est-ce pas ici la preuve de la quintessence du pouvoir ? Qui peut se prôner libérateur à ses heures perdues si ce n’est que le Président ?

Il l’a réalisé car il le trouvait juste. Mais cela peut questionner, jusqu’ici les présidents qui ont été au pouvoir étaient assez sains d’esprit, mais qu’en-est-il si un jour en parvenait un seul qui serait démagogue et dangereux ? Il pourrait tout autant abuser des libertés que lui offre la Constitution, mais le ferait dans les limites de la légalité. Mais même si cela n’était pas légal, les constitutions lui confèreraient une inviolabilité, feraient de son statut politique et pénal des statuts presque intouchables durant la durée de son mandat. Quels que soit le président élu, il sera donc très difficile de le destituer et de l’incriminer autant au niveau pénal qu’au niveau politique. C’est en quelque sorte le principe de l’irresponsabilité présidentielle.

À cela s’ajoute aussi une de ses caractéristiques propres qui fait de lui le réel meneur du jeu. Il peut s’il désire dissoudre l’Assemblée nationale, l’Histoire a prouvé qu’il le faisait soit par réaction à une motion de censure prononcé par le Parlement à l’encontre du Gouvernement ce qui a pour effet de le déstabiliser en profondeur, de le briser ; c’est ce qui fit le général de Gaulle lorsqu’une motion de censure avait été prononcée le 5 octobre 1962 à l’encontre du gouvernement Pompidou par le Parlement.

C’est une sorte de « punition », ainsi de nouvelles élections législatives sont organisées et c’est au peuple d’élire de nouveaux parlementaires et s’il le désire, choisir les mêmes : la volonté générale est souveraine. D’autre part, il peut le faire s’il pense qu’une majorité relative ne lui est pas assez suffisante, mais là-encore ce n’est peut-être pas toujours la meilleure chose à faire : Chirac, jeune président élu ayant ainsi une majorité le suivant à l’Assemblée, mais trop relative à ses yeux pensa qu’il était judicieux de dissoudre cette dernière pour lui permettre d’avoir une majorité quasi-absolue, pour qu’il puisse orienter la politique générale et interne avec encore moins de difficultés.

Or, ces élections conduisirent à une malchance, car une majorité du parti adversaire fût admise, c’est la cohabitation au long cours, de 1997 jusqu’à 2002 et où le président de droite est obligé de mener sa politique avec un chef du gouvernement socialiste, cette-fois détenteur de la majorité parlementaire…le rôle du président n’est-il réduit à néant durant ces périodes ? Qu’est-il amené à jouer ? Ses prérogatives lui sont-elles déboutées ? Le temps de Grévy ne se cache jamais vraiment très loin.

II.  Le tournant de la cohabitation et la majorité parlementaire relative  :  l’affaiblissement total et partiel des prérogatives présidentielles  :

Qu’en est-il de la cohabitation définie de manière assez confuse précédemment ? Que représente-t-elle vraiment ? D’après le dictionnaire juridique Dalloz, elle est utilisée pour  «  caractériser le fonctionnement de la Vème République lorsque la majorité présidentielle et la majorité parlementaire sont de tendances politiques opposées (…), traduit un glissement de la réalité du pouvoir au profit du Premier ministre contraire à l’esprit de la Vème République  » .

En effet, cela contredit tous les développements ainsi pensés, le rôle du chef de l’État bascule car que faire lorsque l’Assemblée nationale en charge de l’adoption des lois ne nous suit plus ? Les rôles s’inversent, et c’est ce qu’il semble intéressant à étudier. C’est « contraire » à la volonté originelle de la Vème République, la Constitution n’est en aucun cas pensée par et pour de Gaulle dans ces temps de crises tétaniques politiciennes, la figure du chef de Gouvernement s’impose. Il s’agirait d’étudier l’évolution des rôles que sont amenés à jouer les deux figures.

A)  Un président garant des Institutions, un Premier ministre détenteur des pouvoirs réels  :

La cohabitation a existé bien avant la Vème République, pour ne citer que cet exemple du Maréchal MacMahon qui au durant de la IIIème République, représentait les monarchistes alors que l’Assemblée avait été gagnée par les Républicains. Par cohabitation, il faut forcément comprendre implication, nécessité d’un retour au texte comme si, ce dernier avait pris une revanche sur toutes ces années de pratiques, sur toutes ces années d’interprétations qui donnèrent par exemple naissance au référendum normatif et plébiscitaire sous de Gaulle et ce jusqu’en 1972, naissance à l’instauration et l’enracinement d’un présidentialisme majoritaire dépersonnalisé, qui il faut une fois encore le rappeler, était le fruit d’une part d’une volonté pratique politicienne, ainsi que celle d’un fait majoritaire : le majorité présidentielle concorde avec la majorité parlementaire. 

Or, il ne faut s’y méprendre, en temps de cohabitation, tout autre est la situation, le Président embarrassé n’a plus ce rôle de leader incontestable, ne peut s’en remettre qu’à la réalité politique, vivre « en autarcie présidentielle », ne jouer qu’un rôle symbolique, car que faire lorsqu’on doit s’entourer d’un Premier ministre qui à première vue n’est censé sous la Vème République qu’obéir aux ordres de la politique décider par soi-même ? C’est un gel quasi inhérent à la situation, cohabitation est un terme bien péjoratif en ce sens-là : les deux figures n’adhèrent point aux mêmes idéologies, l’un est originellement le précurseur, l’autre théoriquement le subalterne, or les rôles s’inversent au risque de voir un pays bloqué, inchangé et fixe dans le temps. 

Le Président de la République n’a d’autre choix que de se réfugier sous le statut que lui confère la Constitution, c’est son arme de défense lors des cohabitations. Ainsi, Chirac avait pu dire : « Les prérogatives du Président de la République telles qu’elles sont définies par la Constitution, sont intangibles ».

C’est pourquoi, il ne faut penser que le Président soit totalement inutile, il lui reste tout de même un rôle d’unité mais ce ne serait se tromper que d’affirmer que son pouvoir, sa capacité à imposer soit fortement atteinte, diminuée. Le partage du pouvoir entre le Président et le Premier ministre était défini par la Constitution comme étant vertical, désormais il se montre horizontal ; c’est-à-dire que les pouvoirs réels sont transférés au Premier ministre tandis que le Président n’est amené qu’à jouer un simple rôle d’unité, rien d’autre.

Un transfert du pouvoir réel au Premier ministre, pourquoi ? Tout d’abord car il se trouve d’après les articles 20 et 21 de la Constitution libéré de la tutelle du Président. Cela en dit long, il n’est plus soumis et car étant détenteur de la majorité parlementaire va pouvoir décider et imposer sa vision en matière de politique globale. Il retrouve sa splendeur d’autrefois, son rôle est dit renforcé, comme ne l’est-il point ? Il a la « main mise », sur l’adoption de lois « normales », celles n’ayant aucun contenu constitutionnel. C’est d’ailleurs lui qui désormais joue un rôle directeur, c’est-à-dire qu’il dirige et conduit la politique économique, financière et monétaire de la France. Comment comparer le rôle qu’il joue lors des périodes de cohabitations « temps exceptionnels » dans l’Histoire de la Vème République mais bels et bien existants, avec son rôle initial : promulguer des lois, signer les décrets et présider les conseils des ministres. 

Il peut toujours promulguer des lois, mais il le fait seul, dénoué de la tutelle présidentielle, car détenteur de la majorité parlementaire qui le suit. Le Président quand bien même celui-là soit mécontent ne pourra se prôner détenteur d’une telle influence, il est bloqué. Ce qui change ici est bien-sûr l’inversion des majorités parlementaires, créatrice de tensions entre le Président et son Premier ministre, ou plutôt avec le Premier ministre et son Président.

C’est un risque de tension accru, il faut le rappeler, la démocratie au-delà de la Vème République en elle-même se doit d’avoir une vie, un mouvement parlementaire et des débats qui font rage, qui assurent une pluralité et liberté d’expression. Or, la cohabitation incite plus à une paralysie du système, voire un mécontentement. Voici les limites de la Vème République, en des temps de crises politiques, les rôles s’inversent et tout l’équilibre du système peut basculer. Et si l’Histoire nous réservait par la suite une cohabitation toujours de plus en plus constante impliquant un Premier ministre fort et un Président faible, une coutume en place pourrait alors découler sur un régime d’assemblées renaissant, et reposant perpétuellement les mêmes problèmes, les mêmes interrogations. La volonté présidentialiste alors voulue initialement a, en ces temps-là du mal à subsister. 

C’est alors une sorte d’inconstitutionnalité que de gouverner lors d’une cohabitation, ne respectant plus son esprit initial, comment continuer à fonctionner d’une telle façon ? C’est certainement le fait d’une pratique qui est très rare dans la Vème République, n’ayant connue que trois périodes comme telles ; entre 1986 et 1988, 1993 et 1995 ainsi qu’entre 1997 et 2002, qui sont certes des temps politiques qui ne sont pas au plus hauts de leurs formes, mais qui ont permis de façonner par la suite une disposition constitutionnelle dont le contenu a été évoqué plus haut, le quinquennat accompagné d’une inversion du calendrier électoral, qui en pratique ne peut découler que sur très peu de chance de se retrouver en période de cohabitation : depuis, cela semble s’être avéré payant, le président pouvant retrouver sa stature qui lui était initialement dévolue.

Mais lorsqu’il s’agit de le faire correspondre à un rôle d’unité lors des périodes de cohabitation, à quoi réellement faire référence ? Premièrement, le chef de l’État reste le garant « de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire », il a un rôle qui lui est confié, il reste détenteur de l’apanage symbolique, telle la Reine Elizabeth II l’est en Grande-Bretagne. Il reste tout pour autant le chef des Armées, et le leader incontestable en matière de décision internationales et diplomatiques. 

C’est à lui que reviennent les rôles d’unité, de représentation, il reflète l’image de la France et occupe les postes clefs lorsqu’il est matière d’urgence. On peut aisément penser qu’Emmanuel Macron, même en période de cohabitation puisse agir et prendre des décisions en matière militaire, rapidement, il reste le leader sur ce point et doit le rester, être le détenteur d’outils juridiques nécessaires lui conférant une légitimité en matière de crise. Il peut donc sembler évident que le Président puisse jouir de « ses pleins pouvoirs », prévus à l’article 16 de la Constitution et pourtant, en période de cohabitation il ne peut d’aucune façon possible en disposer : la raison serait qu’il pourrait ainsi destituer son Premier ministre à la première occasion venue. 

Concernant la nomination de ce dernier, théoriquement il n’a aucun pouvoir en tant de cohabitation pour le renverser, mais peut d’après l’article 8 de la Constitution et selon un choix contraint, nommer un Premier ministre : pourquoi le faire si ce n’est que celui-là soit fou (ayant une place bien trop confortable) ou bien alors subisse un empêchement permanent ?

D’autre part, le Président peut se voir permis de déclencher un référendum législatif, mais là aussi malheureusement il faut que le Gouvernement et le Parlement aillent en ce sens. Ces pouvoirs ne sont pratiquement que théoriques si les autres acteurs globaux de la scène politique ne veulent le suivre. D’autres pouvoirs de sollicitations lui sont confiés, comme aux articles 51 et 64 de la Constitution : le droit de saisir le Conseil constitutionnel.

Mais le pouvoir dont lequel il va le plus jouir va être celui d’empêchements. Ainsi, il peut éviter de signer des ordonnances, ratifier des lois… ou bien même, étant donné le fait qu’il soit détenteur de la phase de l’approbation définitive de la loi constitutionnelle, il peut maitriser la procédure comme il le désire. C’est en cela que la cohabitation est dangereuse, si le Président veut contrer la politique de son Premier ministre trop omniprésent, il osera le faire de toutes les façons possibles, en vertu du statut constitutionnel et de tout l’appart de pouvoirs qui lui est confié y compris en période de cohabitation. 

C’est un des seuls pouvoirs dont il peut abuser, le reste n’étant factuel. Ainsi, le Président Chirac refusa de prendre l’initiative qui provenait du Premier ministre Jospin, concernant le projet de la Charte des langues régionales et minoritaires en 1999 qui devait s’intégrer dans une partie de la Constitution.

Les rôles s’inversent, le Président perd de sa majestueuse stature pour ne devenir que simple garant des institutions au dépit du rehaussage des pouvoirs au profit du Premier ministre. Le premier entend coûte que coûte ne pas baisser les bras, et tente avec le peu de pouvoirs réels qui lui restent de perturber la politique, son vrai rôle doit lui revenir. D’ailleurs, qu’en est-il de sa capacité qu’il a d’imposer lorsqu’il obtient une majorité parlementaire cette fois-ci seulement « relative » ?

B)  Une majorité parlementaire relative, des pouvoirs présidentiels relatifs  :

Que faut-il entendre par majorité parlementaire « relative », il faut entendre majorité indisciplinée, majorité qui suit le Président tout en étant en quelque sorte réticente, voire turbulente. Cela a un impact sur la capacité qu’a le Président d’imposer, mais il ne faut pas faire l’amalgame entre cohabitation et temps de majorité parlementaire relative. Ici, le Président peut se targuer d’avoir une majorité le suivant, mais ne peut se targuer pour autant d’avoir une capacité de mener sa politique comme il l’entend. Il faut le rappeler et c’est ce que fait brillamment Pascal Jan :  «  Le président de la République, même élu au suffrage universel direct depuis 1965, ne peut espérer exercer une présidence prééminente qu’à la condition de bénéficier d’un franc soutien d’une majorité́ législative  » .

Encore une fois, l’auteur rappelle ici que le président reste bel et bien le protecteur, voire « potentiellement le régulateur » jouant le rôle d’un arbitre faussement neutre. Mais ces pouvoirs s’apparentent ici plus à de l’inertie qu’autre chose, il est quelque peu réduit à un rôle d’unité mais demeure le chef réel. C’est un paradoxe évident : d’après la Constitution et son texte : il demeure chef véritable car soutien de la majorité parlementaire mais en pratique rien n’est tel : « décideur (direction de la politique nationale), il ne l’est plus vraiment ». Ainsi sa capacité à imposer en temps de crise politique est tout autre que son rôle qu’il est amené à jouer lorsqu’une forte majorité quasi-absolue le suit. 

Pour l’exemple, Emmanuel Macron est un Président fort de la Vème République, le Président jupitérien capable d’imposer sa volonté tel il le désire. La raison est telle car il possède une forte majorité de députés correspondant à son bord politique. La situation ne correspondait pas à la même chose lorsque Chira décida de dissoudre l’Assemblée nationale en 1997, il le décida car n’arriverait certainement pas à imposer sa vision globale, son pouvoir directeur lui étant dérobé le seul vrai comptant que faire ?

Pour faire simple, il faut comprendre qu’en l’espèce le Président est certainement élu avec une majorité le suivant mais que celle-ci n’entend pas toujours suivre les directives présidentielles désirées. C’est alors ce qui se passa sous la présidence de Valérie Giscard d’Estaing, l’Assemblée nationale à majorité gaulliste n’entendait en aucun cas être d’accord avec la politique globale décidée par le Président. Même chose entre 1988 et 1993 lorsque Mitterrand doit faire face « à une majorité socialiste très relative ». La situation est tendue, nul Président ne peut réellement imposer sa politique, ils sont cantonnés presque à leurs rôles qu’ils jouent en temps de cohabitation à la différence que, cette fois-ci ce sont eux qui gouvernent vraiment. 

Mais ce n’est qu’une illusion, jérémiade absolue car il est cantonné, voire fixé aux seules volontés directrices et impulsions législatives que peuvent donner les parlementaires. Ainsi, la situation est presque antidémocratique, le recours au « vote bloqué », une accélération des discussions parlementaires qui se veulent toujours plus lentes et obstruées, de la part de l’opposition parlementaire. Tout se fige et le Président semble presque impuissant, inamovible dans ces situations de crises politiques où la pérennité démocratique est en jeu.

La Constitution prévoit alors un régime parlementaire à dominance présidentielle, mais l’on voit bien que les deux régimes ainsi combinés ne sont jamais réellement le reflet de l’esprit originellement désiré, soit du fait d’une pratique qui instaure la majeure partie du temps un Président fort et qui en oublie presque les attentes parlementaires du régime de la Vème république, soit du fait des circonstances qui cette fois-ci affaiblissent terriblement la capacité, le rôle du Président de la République en temps de crise politique plaçant alors un Chef de Gouvernement aux fonctions suprêmes directives ; un rôle auquel ce dernier n’est pas du tout préparé, une Constitution qui ne fait que se modifier pour s’adapter, et devenir de ce fait une norme juridique « suprême », instable, voire dangereuse. Ce régime mixte alternant parlementarisme, présidentialisme et dérogations à tout-va est-il vraiment voué à perdurer dans le temps ?

C’est tout pour cette dissertation juridique intégralement corrigée en droit constitutionnel sur le sujet des pouvoirs du président de la République  (notée 19/20!) .

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La méthodologie de la dissertation juridique

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

[Cliquez ici pour télécharger des fiches de révisions claires et synthétiques pour réviser efficacement vos cours !]

La dissertation juridique n’est pas un exercice qui fait peur aux étudiants en droit (contrairement au commentaire d’arrêt ou au cas pratique ). En effet, les étudiants se sentent familiers avec l’exercice de la dissertation puisqu’ils en ont déjà fait au lycée.

Pourtant, la dissertation juridique n’a pas grand chose à voir avec une dissertation d’histoire ou de philosophie. Surtout, trop d’étudiants pensent qu’il suffit de réciter son cours pour avoir une bonne note, alors que la dissertation implique plutôt de présenter ses connaissances de manière argumentée pour répondre à une problématique . La dissertation est une démonstration !

L’idée n’est donc pas d’étaler le maximum de connaissances possibles sur le sujet, mais de faire une synthèse de vos connaissances pour ne garder que celles qui permettent de répondre à la question posée par le sujet . Par exemple, supposons un sujet de dissertation qui soit le suivant : « L’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ». Pour un sujet de ce type, le but n’est pas de dire tout ce que vous savez sur le Président de la Vème République, quels sont ses pouvoirs, etc… Le but est au contraire de réfléchir sur le mode d’élection du Président de la Vème République, de vous demander si l’élection au suffrage universel direct est opportune, pertinente, etc… Dès lors, ce seront surtout vos connaissances sur le mode d’élection du Président de la République qui vous seront utiles.

Ceci étant dit, nous pouvons maintenant nous intéresser plus en détails à la méthodologie de la dissertation juridique.

Cette méthodologie peut être décomposée en 4 étapes :

• l’analyse du sujet
• l’élaboration du plan et de la problématique
• la rédaction de l’introduction
• la rédaction du développement

L’analyse du sujet

La première chose est évidemment de bien lire le sujet. Il faut faire attention à chaque mot que contient le sujet, car chaque mot est important.

Par exemple, un sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » n’est pas le même qu’un sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Dans le premier cas, il s’agit de réfléchir sur le caractère opportun, pertinent, justifiable de l’élection au suffrage universel direct. Cela revient à se poser la question : Est-ce une bonne idée ? Est-ce une bonne chose ? Est-ce qu’il ne serait pas préférable d’utiliser un autre mode d’élection ?

Au contraire, le second sujet implique de se demander s’il est possible de supprimer l’élection au suffrage universel direct. Est-ce qu’une telle suppression serait contraire à la Constitution de la Vème République ? Si oui, de quelle manière faudrait-il modifier la Constitution ?

De manière générale, si votre professeur vous a donné un certain sujet, c’est qu’il a une idée derrière la tête. Le sujet soulève une question et votre professeur attend de vous que vous compreniez la question qui est soulevée.

N’hésitez donc pas à passer du temps sur l’analyse du sujet, afin d’éviter le hors-sujet.

Le plan de la dissertation juridique

La deuxième étape est de construire le plan de votre dissertation.

Pour cela, il est utile de vous souvenir du plan de votre cours, afin de situer le sujet. Néanmoins, le plan de votre dissertation ne doit pas nécessairement être le même que celui de votre cours (c’est même rarement le cas !).

Mais alors comment trouver le plan ?

La méthode la plus efficace est sans doute celle du brainstorming .

Vous allez noter au brouillon toutes vos idées, toutes vos connaissances sur le sujet. Si vous avez droit au Code, vous pouvez vous en servir en guise de complément (après avoir noté tout ce qui vous passe par la tête). Mais restez bien dans les limites du sujet. Comme expliqué plus haut, ce n’est pas la peine de détailler les pouvoirs du Président de la République pour un sujet qui concerne l’élection au suffrage universel direct.

Vous allez ensuite sortir votre arme fatale d’étudiant en droit : j’ai nommé vos surligneurs.

Prenez 4 couleurs différentes, et surlignez d’une même couleur les idées/informations qui sont liées, qui peuvent être regroupées entre elles.

Vous l’avez deviné : chaque couleur correspond à une sous-partie de votre dissertation. C’est donc le rassemblement de vos idées/connaissances qui va vous permettre de déterminer vos différentes sous-parties et donc votre plan.

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Imaginons un sujet de dissertation juridique qui soit le suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

A la lecture du sujet, je remarque que « chacun » et « droit au respect de la vie privée » sont les termes essentiels du sujet. Le sujet est une phrase sous forme affirmative, énoncée comme une vérité absolue : tout le monde aurait le droit au respect de sa vie privée. Pour autant, un droit est souvent assorti de limites, et le droit au respect de la vie privée ne fait probablement pas exception.

Je commence alors à deviner la problématique : le droit au respect de la vie privée est-il absolu ou comporte-t-il des limites ?

Je note alors toutes mes idées/connaissances au brouillon.

Après avoir tout noté, je remarque que mes connaissances peuvent être regroupées en 4 catégories distinctes :

• le droit au respect de la vie privée a été consacré tant en droit interne qu’en droit communautaire et international, et concerne tous les individus
• le domaine de la vie privée est vaste et continue d’être étendu par la jurisprudence
• le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur la liberté d’expression, le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public
• les atteintes à la vie privée doivent être prouvées et les sanctions ne sont pas toujours efficaces

Logiquement, les deux premiers points constitueront ma première partie qui traitera du principe général du droit au respect de la vie privée. Les deux derniers points, eux, seront intégrés dans ma deuxième partie qui concernera les limites du droit au respect de la vie privée.

On voit que mon plan répond à la problématique puisqu’il fait ressortir que le droit au respect de la vie privée n’est pas totalement absolu et qu’il comporte des limites.

Il s’agit d’un plan de type « Principe/Limites ». De manière générale, beaucoup de plans sont basés sur des plans bateau du type : « Principe/Exceptions », « Domaine/Limites », « Conditions/Effets », « Droit positif/Droit prospectif »… en étant simplement un peu plus « habillés » !

Il faut toutefois éviter les plans chronologiques de type « Avant/Après » : le risque est alors de réciter son cours sans argumentation.

Parfois, le sujet sera une comparaison entre deux notions juridiques distinctes. Par exemple : « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression ».

Il ne faut alors surtout pas consacrer une partie pour chaque notion ! Il faut au contraire essayer de repérer les éléments communs aux deux notions. Ainsi, pour le sujet « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression », le plan pourrait être le suivant :

• Première sous-partie : La consécration du droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : La consécration de la liberté d’expression
• Première sous-partie : La liberté d’expression, limite au droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : Le droit au respect de la vie privée, limite à la liberté d’expression

Par ailleurs, le plan d’une dissertation juridique doit être simple et clair . Inutile de faire des phrases à rallonge ou des effets de style ; il faut que le correcteur comprenne sans difficultés là où vous voulez l’emmener.

Enfin, tenez-vous en au plan en deux parties, deux sous-parties. Faire un plan en trois parties, ou en deux parties avec trois sous-parties par partie, représente un risque car la grande majorité des correcteurs y sont réfractaires. Alors ne tentez pas le diable 😉

La problématique de la dissertation juridique

Après avoir déterminé le plan de votre dissertation, vous devez choisir une problématique.

En réalité, comme expliqué ci-dessus, il est possible d’avoir une idée de la problématique avant même de construire le plan, ou encore de trouver la problématique pendant la phase de construction du plan.

Toujours est-il qu’il est préférable d’avoir sa problématique avant de s’attaquer à la rédaction de la dissertation.

A ce titre, la problématique ne doit surtout pas être identique à l’énoncé du sujet. Il faut reformuler le sujet afin de montrer au correcteur que vous avez compris la question qui se pose.

Par exemple, le sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » pourrait donner lieu à la problématique suivante : « Est-il possible de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

De même, pour le sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? », une problématique pourrait être : « Est-il opportun de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Ces phases d’analyse du sujet, d’élaboration du plan et de la problématique, devraient vous prendre environ une heure. Il faut ensuite passer à la rédaction de la dissertation.

La rédaction de la dissertation juridique

La dissertation juridique peut être décomposée en 3 parties distinctes :

• l’introduction
• la première partie
• la deuxième partie

Il ne faut pas faire de conclusion.

L’introduction de la dissertation juridique

L’introduction comprend 6 étapes qui s’enchaînent de manière logique. Ces 6 étapes sont les suivantes :

• l’ accroche . Il s’agit ici d’évoquer une actualité, ou de donner une citation. Une bonne accroche éveille la curiosité et suscite l’intérêt du correcteur. Mais si vous n’avez pas d’idée d’accroche, vous pouvez directement passer à l’étape suivante. Il vaut mieux ne pas « forcer » son accroche (au risque qu’elle ne rentre pas dans le cadre du sujet).
• situer le sujet dans son contexte . Il faut situer le sujet dans le droit (contexte juridique), et éventuellement dans le temps (contexte historique) et dans l’espace (contexte géographique). N’hésitez pas à utiliser la technique de l’entonnoir : partez du général pour arriver au plus précis.
• la définition des termes du sujet . Cette étape est essentielle pour montrer à votre correcteur que vous comprenez et maîtrisez les notions qui sont en jeu. Il peut parfois y avoir plusieurs définitions pour un même terme. Par exemple, la loi au sens large désigne une norme générale et abstraite applicable à tous. Mais au sens strict, la loi est une disposition prise après une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le fait de faire ressortir les différentes définitions possibles d’un terme juridique peut aider à mieux cerner le sujet et la question qui se pose.
• les enjeux du sujet. Cette étape est très importante, puisque c’est à ce moment-là que le correcteur va avoir une idée de votre compréhension du sujet. Il s’agit de mettre en exergue les différentes thèses qui s’opposent, les controverses, les interrogations, les intérêts contradictoires qui découlent du sujet. C’est l’opposition entre ces deux thèses / intérêts contradictoires qui va permettre d’amener la problématique.
• la problématique . Elle est le résultat de la contradiction entre les 2 thèses opposées.
• l’ annonce du plan . Elle doit être « déguisée » ; il est préférable de ne pas utiliser des termes comme « Premièrement », « Deuxièmement », etc… Par exemple, pour le sujet « Chacun a droit au respect de sa vie privée », cela donnerait : « Si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II) ».

L’introduction doit être particulièrement soignée. Comme pour le commentaire d’arrêt, le correcteur aura déjà une idée de votre note après avoir terminé de lire votre introduction.

Le développement de la dissertation juridique

Après l’introduction, vient le développement.

Très simplement, on entend par « développement » les deux parties de la dissertation juridique.

Ici, il faut se conformer à certaines règles de forme. Ainsi, le plan doit être apparent et facilement visible pour le correcteur. De plus :

• chaque partie doit débuter par un chapeau afin d’annoncer les deux sous-parties
• les sous-parties doivent être séparées par des petites transitions, et les parties doivent être séparées par une grande transition

Au final, la structure d’une dissertation juridique est la suivante :

• Introduction
• I [titre du I]
• Chapeau du I
• A [titre du I)A]
• Petite transition
• B [titre du I)B]
• Grande transition
• II [titre du II]
• Chapeau du II
• A [titre du II)A]
• B [titre du II)B]

Concernant le fond, il n’y a pas vraiment de règles strictes. Chacune de vos sous-parties peut contenir 2, 3 ou 4 idées. De même, le nombre de paragraphes de chaque sous-partie n’a pas nécessairement à être identique. Il faut toutefois veiller à ce que les sous-parties soient plus ou moins équilibrées.

Gardez bien en tête que la dissertation juridique est une démonstration. Chaque sous-partie doit viser à démontrer une ou plusieurs idées.

Enfin, pour chaque sujet de dissertation, il y a des textes, des décisions de justice, voire parfois des théories doctrinales, que votre correcteur s’attend à voir dans votre copie.

Par exemple, pour le sujet sur le droit au respect de la vie privée, il serait préjudiciable de ne pas citer :

• l’article 9 du Code civil selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée »
• l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 1990 selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée »
• la décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1999 qui a fait du droit au respect de la vie privée un principe à valeur constitutionnelle
• l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ).

Pour vous assurer de ne pas oublier un de ces éléments importants, je vous conseille de les noter au brouillon au fur et à mesure qu’ils vous passent par la tête. En outre, avant de commencer à rédiger votre dissertation, jetez un coup d’oeil à votre Code (si vous y avez droit). Cela pourrait vous permettre de retrouver un article de loi ou une jurisprudence importante (sous les articles de loi) qui vous avaient échappé jusque-là.

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Exemple de cas pratique en droit administratif

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

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Je suis de la Nouvelle Calédonie et je compte me former en DUT carrières juridiques et ensuite poursuivre vers une licence de droit car les méandres du droit m’ont toujours intrigué. Ainsi , quel conseil me donneriez-vous? Cordialement Arnaud.

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Avec plaisir !

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Phrase d'accroche Droit Constitutionnel

Par Anaelle Borowiec   •  23 Octobre 2020  •  Fiche  •  389 Mots (2 Pages)  •  8 357 Vues

Droit constitutionnel

Histoire Constitutionnelle

« la révolution française a fondé une société, elle cherche encore son gouvernement » Prévost-Paradol dans son livre La France Nouvelle (1868) (libérale, favorable à un régime parlementaire, plutôt de type monarchique)

« Article 1 : le Président à tous les droits ; Article 2 : il n’en exerce aucun » résumait Poincaré à propos de la IIIème République (Président de la République sous la IIIème République)

« dans le cadre de la déconcentration, c’est toujours le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche » Odilon Barrot président du Conseil en 1848-1849 sous la présidence de Louis Napoléon Bonaparte.

Constitution

La constitution dans un esprit plus symbolique représente « le renouvellement de la fondation de l’Etat effectué avec le concours actif et conscient de la Nation » Paul Bastid

Souveraineté

« le souverain à la compétence de sa compétence » Georges Jellinek

« la souveraineté est une puissance absolue et perpétuelle » Jean Bodin

« le roi est empereur en son royaume » doctrine visant à montrer la souveraineté du roi de France

« L’état est la personnification de la nation, il constitue la personne morale de la nation. » Carré de Malberg

« La démocratie est le pire des régimes - à l'exception de tous les autres déjà essayés dans le passé.» Churchill

Séparation des pouvoirs

« toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs n’a point de constitution » Article 16 DDHC 1789.

« ceux qui gouvernent ont une tendance à abuser du pouvoir qu’ils détiennent » Montesquieu, De l’Esprit des lois (1748)

Régime parlementaire : « the King can do no wrong » = « le roi étant réputé ne rien pouvoir faire de mal, il est politiquement irresponsable » adage traditionnel

« Le Parlement anglais peut tout faire sauf changer une femme en homme. », a dit Jean-Louis de Lolme. Juriste calviniste de Genève et disciple de Jean-Jacques Rousseau, il était un admirateur du système politique britannique.

Régime présidentiel : « La séparation des pouvoirs aux Etats-Unis n’en est rien « rigide » ou « tranchée » parce que l’interdépendance et la collaboration règnent en maîtres. » à affirmer Julien Boudon, professeur à l’université de Reims.

« le régime présidentiel américain est un mariage sans divorce dont les époux font chambre à part » Maurice Duverger

The Politics of Russia's Primorsky Krai

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Sitting nearly four thousand miles away from Moscow, Russia's eastern region of Primorsky Krai thinks and acts differently than its western countrymen.

Most nine-hour journeys from Moscow land you on the east coast of the United States. But that is assuming one is flying westward over the Atlantic or crossing the pond, as the Brits like to fondly refer to transatlantic destinations. But a nine-hour journey flying eastwards, over seven time-zones across the Urals and over Siberia, wouldn’t necessarily get you to Japan. It would get you close—right to the eastern border of Russia, the port city of Vladivostok.

Vladivostok is a peculiar place for many reasons. As maritime expert Rockford Weitz reminds us, most people forget that Russia is a Pacific country until they visit the port city. Trade notwithstanding, the city is home to the Russian pacific fleet, a naval bastion whose importance was even more accentuated during the Soviet-era Cold War. Vladivostok is so strategically important that the city was closed to foreigners during the Soviet era; even Soviet citizens needed special permits to enter.

Former Soviet Premier Nikita Khrushchev visited Vladivostok in the 1950s and was besotted enough to genuinely want to work towards making it the Soviet San Francisco. The similarities were evident with both cities being on the Pacific coast and the gale across the ocean lent itself to similar climates. Khrushchev’s goal can be seen in the design of the Zolotoy Bridge and the Russky Island Bridge, closely, though not identically, resembling the structures of the iconic Golden Gate and the Bay Bridge in San Francisco. Communism perhaps precluded Vladivostok from achieving its own Silicon Valley and having an economy comparable to San Francisco. But the city certainly became a key venue for high power political discourse.

The framework of the Strategic Arms Limitation Talks (SALT II) was discussed here in Vladivostok between former President Gerald Ford and then-Soviet General Secretary Leonid Brezhnev. Russian President Vladimir Putin made a conscientious decision to host the APEC Summit here in 2012. The recent cherry on the cake was the high profile summit between Putin and North Korean leader Kim Jong-un which was hosted at the cavernous and state-of-the-art campus of the Far Eastern Federal University (FEFU).

While Vladivostok has been a key figure in politics, the politics of the eastern region of Primorsky Krai are different from the political capital of Moscow and the cultural capital of St. Petersburg. Moscow’s concerns have long been the remnants of the Cold War era: The trust-deficit with the United States, that has only grown prominent since the annexation of Crimea in 2014; the simmering tensions with Ukraine as a result of Crimea and the Donbass region; NATO encirclement and enlargement into once-Soviet territories on its western border that continue to infuriate the Kremlin; and a relationship with the European Union that has never been quiet warm or convivial, given the hand-in-glove relationship between Brussels and Washington.

The name Vladivostok translates to ruler of the east, and in a name, there is an identity. In this case, the eastern identity has formed. Ensconced so far east, the geographic and time difference translates to the political distance between Primorsky Krai and the politically and culturally affluent western Russia. The region is part of the Far East district; the name “ far east” itself is almost reminiscent of an anglophone era, subtly indicating that the prosperous pastures belong in the west, whatever is your west (globally or locally).

Primorsky Krai is the eastern most point of East Europe, so east at that point that it stops looking like Europe and starts looking like Asia. So far east, that one tour guide at the state museum of Primorsky Krai, described Vladivostok as the edge of the world, and if the flat earth theory held true, then we’d fall off if we went any further east.

It’s one hundred kilometers from China’s northeastern border, with Harbin being the closest major Chinese city and just an hour flight away from Sapporo in Japan. Pyongyang is under 700 kilometers away and hence it’s no surprise that a lot of diaspora in the Russian Far East has Asian roots, with a huge population of Russian Koreans (so Russian, that some of them can’t speak Korean) and migrant labor from North Korea and China.

Vladivostok is closer to Alaska and Hawaii than it is to Moscow. And Alaska and Hawaii serve as fitting examples for states that aren’t the quintessential red, white, and blue “all American” states. Asking residents of Primorsky Krai to gauge the pulse of Moscow, is akin to asking residents of Anchorage or Honolulu if they feel an intimate bond with Washington, DC or New York City.

As FEFU academic Tamara Troyakova tells me over lunch in Vladivostok, “When we [residents of the Far East] wake up, they [Muscovites] fall asleep, and when they start work, we end work. So how can they think for us or feel what we feel?” Physical factors of geographic distance once influencing the intangible political distance.

“We are so far away and they don’t even call us the Pacific capital of Russia” says Alexey Starichkov , director of the Primorsky Krai Department of International Cooperation. Local government officials see Primorsky Krai as a Russian outpost in the Asia-Pacific region. Starichkov confidently states that Primorsky Krai influences Russia’s Eastern & North Asia policy.

Starichkov’s message is vindicated by the fact that Vladivostok has the most number of diplomatic missions after Moscow and St. Petersburg. Furthermore, six of the seven consulates operating in the region belong to Asian countries—China, India, Japan, North Korea, South Korea, Vietnam—with the sole exception being the United States.

The Primorsky Krai region has trade worth $700 billion. External trade and exports with Asian behemoths run into billions of dollars: $300 billion split between China, Japan and South Korea.

Sino-Russia relations have seen the ebbs and flows from the days of Mao Zedong and Joseph Stalin to a special friendship between Xi Jinping and Vladimir Putin, who perhaps found common ground in being seen as threats to the United States’ position at the top of the geopolitical totem pole. But officials in Primorsky Krai remind me that a lot of Russia’s relationship (half, to be specific) with China is a result of the eastern region.

Both countries have major economic forums on either side. The Eastern Economic Forum, started in 2015, is Putin’s brainchild and is held every year in Vladivostok to foster closer economic cooperation between the Russian Far East and its Asian neighbours. Meanwhile, the summer Davos or Davos of the East goes to the port city of Tianjin in Northern China.

Japanese diplomats at the consulate in Vladivostok remind me that Japan is another strong ally. This notwithstanding a natural historic bond with the United States. Japanese prime minister Shinzo Abe has had over twenty meetings with Putin and attended the Eastern Economic Forum in 2018, while Putin returned the favor, by visiting Japan in June. Putin and Abe have agreed to rejig the council of governors which will increase interactions between governments (such as the Far East) of various districts and provinces in both countries. Timber trade between the two countries flows through Primorsky Krai with Japan being the major importer.

What Japan exports, it makes up for in exports with a vast number of automobile imports to the Far East. The roads in the east are teeming with Mazdas, Toyotas, Hondas and Nissans; hailing from a practice of importing cheap second hand automobiles from Japan during the Cold War era. Back then, tense relations with the West precluded significant imports of American and other Western automobiles. While Russia, like so many non-commonwealth countries, drives on the right-hand side of the road, the prevalence of Japanese car models means that you have right-hand driven vehicles on the right side of the road. A peculiarity evinced in Vladivostok over its western counterparts.

Ural Airlines has frequent flights to Hokkaido from Vladivostok. The Far East constitutes nearly ten percent of the total tourists visiting Russia, however Japanese tourists don’t exceed more than twenty-four thousand a year. Japanese diplomats at the consulate in Vladivostok tell me that it’s due to the lack of visa free access that exists between Japan and Russia.

However, South Korea and Russia do share visa free access and flight connectivity between the Russian Far East and Seoul, seeing between ten to fifteen flights per day. There has been a tourism uptick in the Far East and on average South Koreans make up one hundred thousand in tourist arrivals.

A short drive outside Vladivostok will take you to the small town of Ussuriysk, home to several Russian Koreans, which enhances the cultural link between the two countries.

The elephant in the room is the other Korea. The two share a seventeen-kilometer border along the lower Tumen River, linked together by a bridge called the Friendship Bridge, alluding to the warm ties shared between Russia and the DPRK.

Publicly, both Russia and North Korea are allies, a relationship which precedes the very founding of the Hermit Kingdom. North Korea was once under the rule of the Soviet Civil Administration from 1945 to 1948. The ties strengthened with Soviet involvement as an ally in the Korean War of 1950. Putin is credited for improving ties with Pyongyang, which had seen a lull following the collapse of the USSR. The Far East’s proximity to North Korea means there has been a steady stream of North Korean migrant workers and North Korean restaurants in the city. Even Pyongyang’s cargo jets get refueled at Vladivostok International Airport.

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Exemple de dissertation rédigée - Le droit constitutionnel est-il essentiellement institutionnel ?

Le droit constitutionnel est classiquement défini comme étant une branche du droit public intéressant à la fois le fonctionnement et l'organisation d'un État, mais aussi du gouvernement, du Parlement ainsi que des institutions publiques ; ce droit intéresse donc l'entièreté des règles régissant ces différentes institutions et permet d'assurer le respect de la séparation des pouvoirs. De même, ce droit constitutionnel détermine l'exercice du pouvoir non uniquement par les institutions et leurs représentants, mais aussi l'exercice du pouvoir par les citoyens.

Credit photo : Conseil constitutionnel

Ainsi sous ce rapport, le droit constitutionnel, qui naquit conjointement avec l'État dit moderne, permet d'expliquer et de déterminer l'ensemble des aspects juridiques permettant l'organisation et le fonctionnement d'une société ; or, ne retenir que ce constat serait omettre l'existence du droit constitutionnel normatif et substantiel. De ce fait, pour Louis Favoreu, le droit constitutionnel dispose d'un triple objet ; outre le fait qu'il s'agisse d'un droit mis en oeuvre par un juge particulier, le droit constitutionnel permet d'organiser le système juridique d'un État (cette définition renvoie directement au droit constitutionnel institutionnel). Qui plus est, le droit constitutionnel moderne permet d'étudier les normes, les règles qui autorisent ou non à agir de telle ou telle manière, en respect ou bien en contraction avec ce qui est prévu par une norme particulière : il s'agit ici du droit constitutionnel normatif. Il existe, finalement, le droit constitutionnel qui permet l'étude particulière des droits fondamentaux et des libertés fondamentales des citoyens : cette définition renvoie à la notion de droit constitutionnel substantiel.

Dans quelles mesures le droit constitutionnel serait-il essentiellement institutionnel ?

Si le droit constitutionnel est classiquement défini comme institutionnel (I), il n'en demeure pas moins qu'existent également, dans la topographie l'intéressant, deux autres catégories à retenir (II).

I. Le droit constitutionnel comme un droit institutionnel II. Le droit constitutionnel non uniquement comme un droit institutionnel

I. Le droit constitutionnel comme un droit institutionnel

Il existe, en droit constitutionnel, une doctrine juridique particulière qui s'est surtout développée à la fin des années 1890 jusqu'en 1930 ; toutefois, cette doctrine juridique classique ne trouve plus réellement son pendant actuellement parmi les membres de l'actuelle doctrine juridique du droit constitutionnel.

Ce qui distingue surtout ces deux doctrines réside dans l'objet du droit constitutionnel : en effet, d'après Adhémar Esmein, membre de la doctrine classique, le droit constitutionnel dispose d'un triple objet, c'est-à-dire qu'il désigne la forme de l'État tout d'abord, puis détermine la forme ainsi que les organes du gouvernement, et enfin il caractérise les limites d'application de l'ensemble des droits de l'État. En fait, cette définition se rapproche de celle de la Constitution elle-même, mais aussi et surtout de son objet, à savoir que la Constitution détermine non seulement la forme de l'État, mais aussi celle du gouvernement.

Par conséquent, la conception classique du droit constitutionnel s'attache au fait que la Constitution, en tant qu'instrument juridique spécial, constitue un instrument déterminé de gouvernement, mais revêt aussi le caractère d'une charte contenant des droits et des libertés et est donc " inséparable du jeu des forces qui en conditionnent l'application ", toujours selon Esmein. En sa qualité d'instrument de gouvernement, la Constitution ne pourrait être dissociée du pouvoir politique et des formes que peuvent revêtir, dans la pratique et selon des choix politiques effectués, le gouvernement ou la forme de l'État.

Toutefois, forts de ces considérations, le lien qui existe entre la Constitution et le pouvoir politique , d'après les défenseurs de la conception institutionnelle du droit constitutionnel, ne trouve pas son pendant au sein d'une autre conception du droit constitutionnel : le droit constitutionnel normatif.

II. Le droit constitutionnel non uniquement comme un droit institutionnel

Le droit constitutionnel moderne revêt le caractère d'une discipline particulière qui a pour objet principal d'étudier un document juridique distinct des autres normes, à savoir : la Constitution. Classiquement, donc, le droit constitutionnel peut se définir, en quelques mots, comme le droit de la Constitution, en tant que norme suprême au sein de l'ordonnancement juridique français. Ici, cette définition ne saurait revêtir qu'un seul aspect, par ailleurs très restreint : une approche essentiellement normative du droit constitutionnel moderne. Autrement dit, cette définition se contente uniquement d'étudier le droit constitutionnel comme un ensemble de règles juridiques, de normes qui constitue ce même droit.

Toutefois, cette définition ne fait qu'établir ce qui devrait être dans une société déterminée et non pas ce qui est effectivement dans cette société. Elle ne fait donc que cela ; or, "ce qui est" dépend de choix extérieurs, effectués principalement au niveau politique. Il est par conséquent compréhensible que cette définition normative du droit constitutionnel soit complétée par une autre démarche intéressant ce même droit : c'est l'approche descriptive du droit constitutionnel. Il faut donc additionner à cette étude juridique, une autre étude : l'étude de la vie politique. De fait, le droit constitutionnel est étudié de concert avec la science juridique, englobant étude de la vie politique et étude juridique de ce droit. Cette double démarche est primordiale pour expliquer et comprendre la matière du droit constitutionnel moderne.

Finalement, le droit constitutionnel a connu une autre évolution majeure. En effet, le contenu du droit constitutionnel s'est amplement étendu par l'intégration des droits fondamentaux et des libertés fondamentales des citoyens. Le droit constitutionnel aujourd'hui s'intéresse alors aux droits et libertés garantis, protégés par la Constitution : cet aspect du droit constitutionnel ne peut être omis dans la mesure où celui-ci limite les pouvoirs des gouvernants ; il réside selon Louis Favoreu dans ce qu'il appelle le droit constitutionnel substantiel et son application revient à un juge particulier.

Sources : - Quels équilibres entre droit constitutionnelinstitutionnel, normatif et substantiel ? Ariane Vidal Naquet - Travaux dirigés de droit constitutionnel, cours de M. le Professeur Stéphane Pierré-caps, chargée de TD Dr. Maria Kordeva - Denis touret

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• About this data sheet
• Geo-ID 5863
• Published on: 16/09/2002
• Last updated on: 22/07/2014

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Primorsky Krai

• Interim Governor of the Primorsky Krai: Tarasenko Andrei Vladimirovich
• Chairman of the Primorsky Krai Legislative Assembly: Rolik Alexander Ivanovich
• Capital of the Region, thousand persons: Vladivostok - 606.6 (on the 1st of Jan. 2017)
• The Distance to Moscow, km: 9,302
• Urban Population, %: 77.21 (2017)
• Population, thousand persons: 1,913 (on the 1st of Jan. 2018)
• Population Density, persons per sq. km: 11.62 (on the 1st of Jan. 2018)
• Area, thousand sq. km: 165 (on the 1st of Jan. 2018)
• First Person Official Web-Site
• Statistics Agency Official Web-Site
• Old and Failing Housing Stock, %: 2.00 (2016)
• Number of Employed per One Retired Person: 1.82 (2014)
• Per Capita Monthly Income, Rubles: 33,259.50 (2017)
• GRP per Capita, rubles: 382,587 (2016)
• GRP, billion rubles: 737 (2016)
• Gini Index: 0.39 (2017)
• Key Indicators

Agriculture

Demographics, electricity, environment, fixed assets, foreign trade, gross regional product, household income and consumption, industrial production, investment and construction, living conditions, population projections, services to households.

• Natural population increase
• Population density
• Urban population share
• Crude birth rate
• Crude death rate
• Fertility rate
• Life expectancy at birth
• Net migration
• Population forecast
• Young population forecast
• Employable age population forecast
• Retirement age population forecast
• Life expectancy at birth forecast
• Net migration forecast
• Labor force
• Employed population
• Unemployed population
• Labor force participation rate
• Unemployment rate
• Employment rate
• Personal income per capita
• Personal consumption expenditure per capita
• Poverty rate
• Life expectancy
• Female life expectancy at birth
• Male life expectancy
• Infant mortality rate
• Number of beds
• Crimes registered
• Offenders identified
• Particularly serious crimes
• Serious crimes
• Minor offenses
• Economic crimes
• Terrorist offenses
• Extremist crimes
• Drug trafficking
• Arms trafficking
• Murder and attempted murder
• Acceptance of bribe
• Giving a bribe
• Children in preschool education
• Students in secondary professional education
• Students in tertiary education
• Specialists completed tertiary education
• Postgraduate students
• Doctoral students
• Volume of total services
• Volume index of total services
• Value of consumer services
• Value of housing services
• Value of transport services
• Value of medical services
• GRP per capita
• GRP per capita growth
• Retail trade volume growth
• Industrial production index
• Industrial production index YoY
• Stock of fixed assets
• New fixed capital stock created
• Depreciation of fixed assets
• Deterioration rate of fixed assets
• Minimum grocery basket inflation
• Food goods inflation
• Non-food Inflation
• Services Inflation
• Fixed capital investment value
• Fixed capital investment growth rate
• New residential dwellings
• Electricity production
• Electricity consumption
• Electricity exports abroad
• Monthly electricity production
• Arable land
• Arable land share
• Forest area share
• Emissions of air pollutants
• Volume of emissions of air pollutants
• Neutralized pollutants
• Personal cars
• Number of cell phones
• Number of personal computers
• Size of dwellings
• Average product consumption per day
• Dwellings equipped with piped water
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• Livestock production
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• Livestock and poultry weight gain
• Grains and legumes
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